Vos questions concernant le droit à l'image
Question
Quelle est la différence entre la notion de "droit de l'Image" et la notion de "droit à l'Image" ?
La notion de droit de l'Image fait référence aux textes relatifs au droit d'auteur. Par exemple, il s'agit du droit d'auteur du photographe. Les textes relèvent du droit du code de la propriété intellectuelle
La notion de droit à l'Image fait référence aux droits des personnes, des bâtiments, des objets présents sur l'Image. Les textes de référence sont le code civil et le code de la propriété.
Question
Je souhaite filmer une conférence que dois-je faire vis-à-vis du conférencier ?
Le conférencier conserve ses droits d'auteur sur le contenu, son discours, son diaporama.
Le conférencier conserve son droit à l'Image.
Il faudra donc lui faire signer une autorisation pour le filmer, autorisation qui fera référence à ce contexte mixte.
Par mesure de précautions, il est préférable d'afficher à l'entrée de la salle une information précisant que la conférence est filmée.
Si un participant prend la parole il sera souhaitable de lui faire signer une autorisation individuelle.
Question
Puis-je justifier de l'exception de "citation" pour insérer une Image dans un support ?
L'exception de "citation" ne s'applique pas à l'Image. Il n'est pas possible de prendre un petit extrait d'une Image ou un morceau d'une photographie.
Question
Je souhaite insérer dans mes ressources mes propres photographies. Cela peut-il m'occasionner des difficultés ?
Vous êtes titulaire des droits d'auteur sur vos propres photographies. Ceci dit, vous devez être vigilant au moment de l'intégration des photographies dans votre ressource, vous devez analyser les photographies et veiller à avoir les autorisations nécessaires si elles représentent des personnes, des monuments architecturaux....
Question
Je viens de découvrir que je figure en photographie, en première page, dans une publication émanant de mon institution ? Je n'ai pas été consulté. A -t-on le droit de prendre une photographie d'une personne sur son lieu de travail sans son autorisation ?
Votre institution n'a pas le droit de vous prendre en photographie et de diffuser la dite photographie sans votre autorisation. Certains salariés ont déjà initié des procédures et des employeurs ont été condamnés. Le fait que vous soyez salarié lié par contrat de travail n'autorise pas l'institution à utiliser votre Image dans des supports qu'ils soient internes ou externes.
