Identifier les détenteurs des droits d'auteurs.
Question
Comment faire pour trouver l'auteur d'une œuvre ?
Deux solutions :
L'œuvre fait l'objet d'une exploitation commerciale, vous pourrez donc contacter l'éditeur pour un ouvrage, le producteur pour un film. Si l'éditeur détient les droits d'exploitation correspondant à votre demande, il pourra vous donner ou non l'autorisation réclamée. S'il ne détient pas les droits, il sera à même de vous communiquer l'identité de l'auteur pour que vous puissiez le contacter.
S'il s'agit d'une œuvre publiée en ligne, les informations se trouvent en principe dans la rubrique "mentions légales". Vous pourrez également joindre le directeur de publication du site en cas de difficultés.
Attention
Vous ne pourrez utiliser l'œuvre que si vous avez obtenu l'accord écrit de l'auteur. Sinon vous prenez le risque d'être poursuivi pour contrefaçon.
Question
J'ai adressé ma demande à l'auteur, mais celui-ci ne m'a pas répondu, puis-je utiliser la ressource ? Ma demande initiale me protège t-elle ?
Non, vous devez recevoir l'accord écrit, sans cet accord vous vous exposez à une procédure en contrefaçon, le silence de l'auteur étant interprété comme un refus.
Question
Si je veux utiliser dans mon powerpoint un extrait d'une œuvre protégée pour illustrer mes propos, dois-je demander l'autorisation à l'auteur ?
Si vous utilisez un extrait d'une œuvre protégée pour illustrer vos propos, vous vous situez dans le cadre de l'exception dite de citation. Attention la citation doit être courte. Cette exigence tient compte de la longueur de l'extrait cité mais aussi de la longueur de l'œuvre citante. La notion d'extrait ne s'applique pas à une Image.
Mentionner le nom de l'auteur et le nom de l'œuvre en tout circonstance.
Question
Je prépare une publication et souhaite intégrer des graphiques et tableaux pour effectuer une étude comparative. Je ne suis pas l'auteur des dits graphiques et des tableaux. Dois je contacter mon collègue pour lui demander l' autorisation ?
Oui, vous devez avoir l'accord écrit de votre collègue.
Question
Quand mentionner l'auteur et la source ?
Il vous faut prendre l'habitude de mentionner systématiquement le nom de l'auteur et de son œuvre. Sinon vous portez atteinte à l'un des principes du droit moral qui est le droit au nom ou de paternité.
Pour une Image, mentionner le nom de l'auteur sous l'image ou à défaut prévoir un crédit-photos à la fin de l'ouvrage.
Question
Est-ce que je peux utiliser les travaux réalisés par mes étudiants ?
Oui pour utiliser les travaux de vos étudiants, vous devez avoir demander l'autorisation écrite avant toute utilisation. Cette démarche sera également obligatoire si vous filmez vos étudiants.
Question
Qu'est-ce que l'exception pédagogique ?
L'exception pédagogique est un concept mis en place par la loi DADVSI en 2006. Elle définit l'utilisation d'œuvres protégées destinées à l'enseignement et non pas les œuvres utiles à l'enseignement. Elle permet à un enseignant d'intégrer des extraits d'œuvres dans son cours sous certaines conditions encadrées par des textes de loi.
Attention
Attention l'exception pédagogique ne peut s'appliquer qu'aux établissements relevant de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale.
L'exception pédagogique ne s'applique pas aux Écoles des Mines et aux Écoles d'Enseignement Supérieur Privées.
Question
Une œuvre libre de droits : puis-je l'utiliser comme je le souhaite et en toute circonstance ?
Une œuvre libre de droits ne peut pas être utilisée comme vous le souhaitez. L'auteur a mis son œuvre à la disposition du public sous certaines conditions, ces dernières sont souvent identifiées sous la forme d'une licence creative commons.
Question
Que signifie la mention "œuvre tombée dans le domaine public" ?
Une œuvre tombe dans le domaine public à une date déterminée après la mort de son auteur. Ce délai ne concerne que les droits patrimoniaux, la durée de protection dure 70 ans après le décès. Les bénéfices sont dévolus aux ayants droits. Les 70 ans révolus, l'œuvre tombe dans le domaine public. Il n'y aura plus de demande d'autorisation à formuler.
Question
Comment identifier la date de création d'une œuvre numérique ?
Le dépôt légal ne doit pas être confondu avec le dépôt volontaire à caractère probatoire qui est préconisé pour renforcer la protection des œuvres protégées pour les dater. Mention C suivie du nom du propriétaire et de l'année de la publication (ou de première mise en ligne). Cette mention peut être exigée par les titulaires du droits. Identification du propriétaire du site ainsi que l'hébergeur (nom, coordonnées). IDDN[1] : permet de tracer l'œuvre sur Internet délivré par l'Agence pour la Protection des Programmes (APP). |  |
Question
Que faire lorsque l'auteur d'une "Image" est introuvable ?
La mention « tous droits réservés » n'a aucune valeur juridique. Il est fortement déconseillé d'utiliser ce type d'Images. Cela n'assure aucune protection contre les éventuels recours et poursuites si l'auteur se manifeste.
Attention
Pour se défendre dans le cadre d'une procédure en contrefaçon, il faut prouver que l'on a réellement fait des démarches pour chercher l'auteur et prouver que l'on a constitué une provision pour sa rémunération. Se contenter de la mention “tous droits réservés” ne permet pas de constituer cette preuve et cela aboutira à une condamnation pour contrefaçon.
Question
Comment identifier l'auteur d'une "image" ?
Un mandataireExemple
Un mandataire peut détenir les droits. Pour les droits dans les arts visuels il s'agit de l'ADAGP[2]. Cette société dite de gestion collective, collecte les droits et les répartit aux différents auteurs qu'elle représente (elle gère la gestion des droits de reproduction, le droit de suite, le droit de prêt). L'ADAGP représente 40 sociétés dans le monde entier. Elle détient une banque d'images très importante.
Une fondationExemple
Une fondation peut détenir les droits telle que la Fondation Picasso. La cession de droit n'est pas prévue dans le mandat signé, la fondation gère pour le compte de ...
Un tiers : une agence photosExemple
Les droits sont cédés à un tiers : une agence photos
Un catalogue d'images mis en ligne par une agence ne signifie pas que l'on ait le droit de se servir,
Les agences représentent le photographe, mais ne s'occupent pas de l'objet de l'Image,
Dans le cadre d'une Image obtenue via une agence, l'utilisateur aura pour obligation de mentionner sous l'Image ou dans le “crédit photo” le nom de l'agence et le nom du photographe.
