Le contrat de commande avec un enseignant extérieur
Fondamental
C'est le contrat qui est signé par principe avec un prestataire de service mais c'est aussi ce même contrat de commande qui peut être signé avec un enseignant extérieur à votre établissement pour la conception d'une ressource numérique.
Attention
Un contrat de commande ne peut être formalisé avec un agent de l'institution. En effet si aucune rémunération n'est prévue au titre du contrat de commande, alors que le contrat de commande est par définition un contrat à titre onéreux, l'agent salarié pourrait invoquer la nullité du contrat pour absence de prix déterminé ou déterminable.
Pour formaliser l'ensemble des éléments notamment les engagements mutuels, le calendrier, les modalités de validation, les accords sur les rémunérations, il peut être rédigé une lettre de mission dans laquelle on prévoit la cession des droits d'auteur à titre gracieux.
Remarque
Le contrat de commande définit les modalités de temps, les contraintes techniques ainsi que la rémunération qui est due à l'enseignant qui contribue.
C'est dans le cadre de ce contrat que l'on peut également prévoir les modalités de validation avec la mise en place, par exemple, d'un comité éditorial.
Remarque
Dans ce type de contrat, il n'y a pas de transfert de droit d'auteur.
Le contrat de commande doit être complété par une cession de droits d'auteur pour définir les différents modes d'exploitation, la rémunération éventuelle, etc.
Les deux contrats « contrat de commande » et « le contrat de cession de droits d'auteur » peuvent faire l'objet d'un seul et même document mais il est recommandé de distinguer la rémunération pour la réalisation de la commande et celle due au titre de la propriété intellectuelle.
Rappel
Si ce processus n'est pas mis en œuvre, l'institution qui commande la ressource à l'enseignant, ne peut exploiter la ressource malgré le fait que le contrat de commande ait été exécuté et que la commande ait été réglée.
