Le contrat de commande avec un prestataire
Fondamental
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Remarque
Le contrat définit les modalités de temps, les contraintes techniques ainsi que la rémunération qui est due à la société qui réalisera l'œuvre commandée. Dans le cadre d'un contrat dit d'entreprise, un document écrit est obligatoire si les sommes engagées sont d'un montant supérieur à 800 euros
Fondamental
« L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, (...) »
(art. L.111-1 du CPI).
Autrement dit, le contrat de commande ne vaut pas transfert automatique de droits d'exploitation au commanditaire
Méthode
Dans ce type de contrat, il n'y a pas de transfert de droit d'auteur. Le contrat de commande doit être complété par une cession de droits d'auteur pour définir les différents modes d'exploitation, la rémunération éventuelle, etc.
Les deux contrats « contrat de commande » et « le contrat de cession de droits d'auteur » peuvent faire l'objet d'un seul et même document mais il est recommandé de distinguer la rémunération pour la réalisation de la commande et celle due au titre de la propriété intellectuelle.
Si ce processus n'est pas mis en œuvre, l'institution qui commande la ressource ne peut exploiter la ressource malgré le fait que la commande ait été réglée.
Point de vigilance sur le contrat signé avec un prestataireAttention
Vigilance le contrat doit être établi dans le bon sens : Cession du prestataire vers le producteur
Le prestataire cède des droits résultant de son apport créatif, l'éditeur conserve la maîtrise de l'ensemble et peut faire évoluer le produit. Il faut prévoir dans ce cas :
Des délais de réalisation
Une clause visant l'obligation de conseil de la part du prestataire
Une clause concernant la propriété des résultats de l'étude préalable
Une clause pour la remise des codes sources
Piège à éviterAttention
Dans le cadre d'une commande d'un reportage photo, vous recevrez, au préalable, un devis ainsi qu'une facture d'honoraires. Il faut savoir que l'acceptation d'un devis est insuffisante pour présumer de la cession des droits d'auteur. Il faut signer avec le photographe un contrat de cession de droit. Les deux rémunérations sont fréquentes :
honoraires pour les prises de vue
droits d'auteur sur les clichés réalisés.
