Le contrat de cession de droit d'auteur : ce que dit la loi
Fondamental
Nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a. L'auteur ne peut pas transférer des droits qu'il n'a pas. Il en est de même pour chacun des cessionnaires.
Fondamental
« La cession globale des œuvres futures est nulle »
(art. L.131-1).
Fondamental
A contrario, ce qui n'est pas écrit dans le contrat ne pourra pas être cédé, les droits restent dans ce cas la propriété de l'auteur.
Méthode
Il faut être vigilant et prudent lors de la rédaction des contrats, définir précisément les objectifs de reproduction et de représentation que l'on veut atteindre.
Les clauses d'avenir pour les évolutions technologiques
La validité des clauses « d'avenir » (évolutions techniques futures et non œuvres futures) concernant les aspects technologiques (supports de reproduction et moyens de représentation) a été admise. Par contre, un avenant au contrat initial pourra être nécessaire pour revoir les clauses de rémunération et les conditions d'exploitation pour les clauses dites d'avenir.
