Les mentions d'un contrat de cession de droit
Conseil
Les contrats que vous serez amenés à signer avec vos contributeurs doivent préciser des informations incontournables.
L'étendue des droits cédésFondamental
Il est important de définir tous les paramètres du contrat.
L'identification des signataires,
L'objet du contrat,
La durée de la cession, celle-ci peut être inférieure au délai légal des 70 années,
La liste des droits d'exploitation cédés : les droits de reproduction et les droits de représentation, chaque mode devra être clairement indiqué dans le contrat en mentionnant les supports et les procédés,
L'étendue territoriale (limitée à l'établissement, au niveau national, à la terre entière).
La rémunérationFondamental
Les modes de rémunération sont clairement définis et doivent impérativement être précisés dans le contrat
Les clauses de garantiesFondamental
L'auteur a pu intégrer dans sa contribution des oeuvres protégées. Le contrat de cession de droit peut prévoir une garantie pour protéger l'institution contre des poursuites de tiers ou ayants-droit.
Clause résolutoireFondamental
Un contrat doit être très précis dans les terminologies, en droit "un mot est un mot".
On prévoit l'éventuelle rupture de contrat et les conditions pratiques de cette rupture (lettre recommandée, délais, lieu où sera jugé l'éventuel litige).
S'il y a un doute ou un litige, le juge du Tribunal de Grande Instance (TGI) tranche généralement en faveur de l'auteur.
Remarque
Le droit patrimonial peut aussi être cédé à titre gratuit. La renonciation doit être, clairement consentie, exprimée, écrite et sans équivoque. Un contrat de cession de droit doit être rédigé.
« L'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public sous réserve des droits des éventuels coauteurs ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues »
(art. L.122-7-1 du CPI).
La cession des droits d'auteur avec un agent de l'institution doit être prévue à titre gracieux ; pourquoi ?Attention
La cession des droits d'auteur avec un agent de l'institution doit être formalisée à titre gracieux. En effet, l'institution est tenue de se déclarer comme "diffuseur" auprès de l'Agessa.
Tout diffuseur doit remplir une déclaration à l'AGESSA dès lors qu'il y a versement de rémunération au titre du "droit d'auteur". En effet doit être déclarée, auprès de cet organisme, toute personne qui crée une œuvre de l'esprit originale et dont l'activité est rattachée à l'une des branches professionnelles.
sous réserve que :
« Qu'il n'y ait pas de lien de subordination entre l'auteur et le diffuseur. Le lien de subordination est caractérisé par le contrat de travail qui lie le salarié à l'employeur. L'employeur précise les missions, donne des orientations, contrôle l'exécution. »
Cette condition « de création en toute indépendance »
n'autorise donc pas un établissement à rémunérer ses propres agents par le biais d'une cession de droit d'auteur. Ne pas respecter cette règle peut conduire l'Agessa a refusé les déclarations et l'URSSAF a requalifié la rémunération au titre de la cession de droit comme une rémunération au titre d'un contrat de travail avec tous les rappels que cela suppose.
