Les généralités du dépôt légal
Fondamental
Tout document imprimé, graphique, photographique, sonore doit faire l'objet d'un dépôt obligatoire dès lors qu'il est mis à disposition du public en dehors du cercle familial, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit et quel que soit le procédé technique utilisé pour sa production, son édition ou sa diffusion.
Le dépôt légal a été créé en 1537 par le roi François 1er. Au fil des siècles, l'obligation du dépôt légal a été étendue aux différents supports au fil de leur apparition
Fondamental
Sont validés comme éditeurs pour la BNF : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (association, sociétés civiles et-ou commerciales, administrations, les collectivités territoriales). |  |
Fondamental
Il faut savoir que toute personne (commanditaire, producteur, distributeur, éditeur,...) qui se soustrait volontairement à cette obligation qui lui incombe est passible d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Complément
De nombreux organismes et institutions omettent de faire cette formalité, souvent par manque d'information. Peu de documents édités en interne dans les établissements ou dans les sociétés du type «newsletters», « le petit journal interne » sont déclarés, ceci dit ces documents remplissent bien les conditions «mise à disposition du public et gratuité ». De fait, ils doivent faire l'objet d'un dépôt légal.
Méthode
Deux types de déclaration : la déclaration dite initiale, la déclaration globale annuelle.
