Le droit d'auteur et le droit à l'image

Généralités

Tout document imprimé, graphique, photographique, sonore doit faire l'objet d'un dépôt obligatoire dès lors qu'il est mis à disposition du public en dehors du cercle familial, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit et quel que soit le procédé technique utilisé pour sa production, son édition ou sa diffusion.

Le dépôt légal a été créé en 1537 par le roi François 1er. Au fil des siècles, l'obligation du dépôt légal a été étendue aux différents supports au fil de leur apparition.

De nombreux organismes omettent de faire cette formalité, souvent par manque d'information. Peu de documents édités en interne dans les établissements ou dans les sociétés du type « newsletters », « le petit journal interne » sont déclarés, ceci dit ces documents remplissent bien les conditions « mise à disposition du public et gratuite ». De fait, ils doivent faire l'objet d'un dépôt légal. Deux types de déclaration : la déclaration dite initiale, la déclaration globale annuelle.

Il faut savoir que toute personne (commanditaire, producteur, distributeur, éditeur,...) qui se soustrait volontairement à cette obligation qui lui incombe est passible d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.

Sont validés comme éditeurs pour la BNF : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (association, sociétés civiles et-ou commerciales, administrations, les collectivités territoriales).

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