À quoi sert le dépôt légal ?
C'est le code du patrimoine du 20 février 2004 modifié par la loi du 1er août 2006 (loi DADVSI) qui régit actuellement le dépôt légal. |  |
Le dépôt légal a pour objectif de permettre :
La collecte et la conservation par l'Etat de tout document soumis au dépôt, notamment des documents publiés en France,
La constitution et la diffusion d'une bibliographie nationale décrivant ces documents,
La consultation de ces documents dans le respect de la législation sur la propriété intellectuelle et des conditions de conservation.
Cette formalité peut aussi servir de preuve dans le cas d'un conflit pour contrefaçon. La date du dépôt légal peut, en effet, constituer une preuve d'antériorité. Des formulaires sont à compléter selon l'œuvre à déposer comportant des renseignements précis tels les noms des auteurs, le prix de vente, la date de mise à disposition du public. La déclaration doit être signée, puis être et adressée avec deux copies de l'œuvre, sauf pour les sites Internet.
Ce qui n'est pas soumis au dépôt légalAttention
Quelques exceptions sont identifiées :
Les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs (faire-part, carte de visites, facture, bon de commande, modèle de document administratif).
Les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral,
Les documents importés à moins de 100 exemplaires
Les cahiers d'écritures, de découpage
Les recueils de photocopies ou de reproductions d'articles de presse ou d'autres textes
Les thèses et autres travaux non édités
Les réimpressions à l'identique.
