Demander une autorisation dans le cadre du droit à l'Image !
Quelle forme donner ?
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L'autorisation doit être rédigée de manière claire et précise, le signataire doit être conscient de ce qu'il signe.
Contester ?
Toute personne peut :
S'opposer à être prise en photographie (ou vidéo) et s'opposer à la diffusion de ladite photographie ou vidéo quel que soit le support.
Lorsque l'image a été diffusée sur Internet sans l'accord, la personne peut en demander le retrait.
Toute personne peut en cas de diffusion sans accord préalable, intenter une action en justice et demander réparation. C'est cependant à la personne qui conteste de démontrer qu'elle a subi un préjudice.
Remarque
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation affirme le 28 janvier 2010, qu'une cession de droit à l'image accordée sans limitation de durée ni de lieu, pour tout usage national ou international, sur tous supports, est valable si elle porte sur un nombre déterminé de clichés bien identifiés (Cass. Civ. I, 28 janvier 2010, n° de pourvoi 08-70248).
Droit exclusif de divulguer ou de ne pas divulguer des informations sur sa vie privée voir professionnelleRemarque
Des policiers avaient accepté de participer au tournage d'un reportage, le film les présentait dans l'exercice de leurs missions au cœur de leur environnement professionnel. Les intéressés avaient donné leur accord pour leur image, mais les réalisateurs ont communiqué également leur nom et leur grade sans avoir recueilli le consentement des protagonistes. Ces derniers ont donc estimé avoir été victimes d'une atteinte à leur vie privée.
La cour de cassation, 1ère chambre civile, dans son arrêt du 4 novembre 2011 précise le périmètre de l'autorisation. Une autorisation consentie pour l'exploitation de l'image d'une personne n'implique pas que l'intéressé donne son consentement tacite, d'aller au delà de ce qu'il a expressément accordé, informations portant sur des éléments professionnels compris.
Prudence est donc le maître mot.
Conseil
Si vous êtes l'auteur de l'image et que vous avez respecté les consignes, ci-dessus mentionnées, n'oubliez pas de vous identifier (nom, prénom, date du cliché, le sujet du cliché).
