Dépôts à l'INPI et à l'OMPI
Les éléments relevant du code de la propriété industrielle
Les formalités de dépôt sont à faire auprès de l'INPI[1] pour les marques, les logos, les dessins, les noms des sociétés, les brevets d'invention et les modèles.
L'INPI participe activement à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.
L'enveloppe SOLEAU
L'INPI a mis en place le système de l'enveloppe SOLEAU. Cette enveloppe permet de constituer à moindre coût la preuve de la création d'une œuvre ou d'une idée. Ce n'est en aucun cas un titre de propriété. L'enveloppe vous permet de disposer d'une preuve vous identifiant « auteur » L'INPI conserve l'enveloppe pendant une durée de cinq ans renouvelable une fois.
L'OMPI - dépôt des noms de domaine, des brevets, des marques pour l'international
Le nom de domaine permet l'identification de l'entreprise et/ou de la Société. Dans le monde de l'Internet, le choix du nom de domaine est primordial, c'est effectivement lui qui permettra à l'internaute de localiser plus ou moins facilement la société sur la toile. Les organismes de protection ont conclu, tout récemment, que la solution pour conserver ses droits sur un nom de domaine est de protéger ce dernier au titre de "marque de commerce".
Il vaut mieux éviter de prendre un nom de domaine qui soit proche d'une marque déjà existante. Cette pratique, qui est une atteinte au droit des marques, se nomme le « cybersquattage ». De nombreuses procédures sont régulièrement engagées devant les tribunaux. Comme tout atteinte aux droits d'un tiers, il y a versement d'indemnités et la justice peut condamner le fautif à céder son nom de domaine à la personne qui en est le propriétaire reconnu.
Les formalités de dépôt sont à faire auprès de l'OMPI[2] pour les noms de domaines mais aussi les demandes internationales de brevets, des marques, des dessins, des modèles ainsi que des appellations d'origine. L'enregistrement constitue une preuve de propriété sur le nom.
La mission de l'OMPI consiste à élaborer un système international équilibré et accessible de propriété intellectuelle qui récompense la créativité, stimule l'innovation et contribue au développement économique tout en préservant l'intérêt général.
L'OMPI constitue pour ses États membres un lieu de dialogue où ils peuvent créer et harmoniser les règles et pratiques visant à protéger les droits de propriété intellectuelle.
