Les dessins et les modèles (design)
Code de la Propriété industrielle (art. L.511.1. du CPI)
On protège la forme d'un objet. Les dessins et les modèles peuvent être protégés également par le droit d'auteur du fait des éléments visuels de la forme qui est protégée. Les dessins et les modèles cumulent les deux protections :
La forme de certains vêtements,
Les emballages alimentaires,
Les jeux modernes ou jouets,
Les meubles,
Les articles de sport,
Les bijoux, les montres,
Les moyens de transport,
Les ordinateurs
La durée de protection d'un dessin ou d'un modèle : 5 ans par tranche de 5 ans renouvelable jusqu'à 25 ans.
Attention
Bien étudier les photographies que l'on prend ou que l'on acquiert,
Éviter les gros plans sur les lignes de produit et caractéristiques,
Être vigilant quand on prend une photo d'intérieur.
Si l'objet principal de la photo est par exemple un emballage alimentaire ; il faut demander l'autorisation au propriétaire de la marque puis au propriétaire du dessin et du modèle puis éventuellement au photographe si on acquiert la photographie.
