Le droit moral
Définition
Le droit moral est un droit incessible (on ne peut jamais le vendre), perpétuel, insaisissable, imprescriptible, inaliénable. L'auteur porte la responsabilité pleine et entière de ce qu'il divulgue. Le droit moral est transmissible aux héritiers (art. L.121-1 du CPI).
Quatre grands principes à retenir :
Les quatre caractéristiques du droit moral se déclinent de la façon suivante :
Le droit de divulgationFondamental
Seul l'auteur a le droit de décider du moment et des conditions de diffusion de son œuvre.
Le droit au respect de l'œuvreFondamental
Il n'est pas possible de modifier l'œuvre après sa divulgation. On aborde les notions de respect de l'intégrité matérielle et de l'esprit de l'œuvre. Par exemple, on ne peut pas enlever le son d'un extrait de film intégré à un podcast, ni supprimer un personnage d'une œuvre animée.
Pour l'« Image », l'atteinte à l'intégrité peut être :
Faire disparaître un personnage,
Enlever un morceau,
Faire des retouches,
Passer du noir et blanc ou à l'inverse coloriser,
Reproduction de mauvaise qualité,
Tout ajout est interdit (par exemple - l'ajout d'un logo),
Détournement d'une photo à caractère artistique pour une campagne électorale.
Le droit au nom ou droit de paternitéFondamental
Ce droit permet à l'auteur d'être identifié et de proclamer la filiation de son œuvre. Il faudra mentionner son nom ou son pseudonyme quels qu'en soient le support et le mode de publication.
L'auteur peut renoncer à cette prérogative à condition que cela soit écrit dans le contrat - renoncement écrit (hypothèse de l'anonymat).
Il est recommandé de mentionner l'auteur d'une « Image » soit en légende sous la photographie ou à défaut de prévoir un crédit-photos à la fin de l'ouvrage ou du site Internet. Dans ce dernier cas, la jurisprudence exige que les références soient claires et lisibles. La mention « de droits réservés » souvent utilisée quand on ignore l'identité de l'auteur d'une « Image » est en fait une prise de risque énorme qui ne protège pas contre une procédure pour contrefaçon.
Le droit de retrait ou droit de repentirFondamental
Il s'agit du droit pour l'auteur de changer d'avis, mais il devra rembourser tous les frais occasionnés au producteur si producteur il y a.
Exceptions au droit moral
Le droit au respect de l'œuvre :
« L'agent de l'Etat ne peut s'opposer à la modification de l'œuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur et à sa réputation »
(art. L.121-7-1 du CPI),« L'auteur du logiciel ne peut s'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation »
(art. L.121-7 du CPI).
Le droit de retrait ou droit de repentir :
« L'agent de l'Etat ne peut exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique »
(Art. L.121-7-1 du CPI),« L'auteur du logiciel ne peut pas exercer son droit de repentir ou de retrait »
(Art. L.121-7 du CPI).
