Les cessionnaires de droits
L'auteur, dans tous les cas cités, ci-dessous, a cédé ses droits à un tiers, dénommé Cessionnaire.
Peuvent être cessionnaires de droits :
Les éditeurs,
Les entreprises de « presse »/journalistes dans le cadre de la présomption de cession de droits définie par la loi HADOPI – (art. L.132-35 du CPI),
Les producteurs pour l'audiovisuel, la musique, les bases de données,
Les employeurs, l'Etat pour les créations des salariés ou des fonctionnaires.
Attention
Un contrat de cession de droit doit être rédigé pour officialiser la relation entre l'auteur et le cessionnaire.
