Les propriétaires de bâtiments
Faut-il avoir l'accord du propriétaire lorsque l'on réalise des images dans la rue ?
Par le passé, les juridictions françaises avaient multiplié les décisions tendant à élargir la protection du droit à l'image pour les propriétaires de biens. Les propriétaires pouvaient exiger une participation aux bénéfices des reproductions dès lors qu'il y avait usage commercial. Cette tendance avait été renforcée par un jugement rendu en 1999.
Question
L'affaire Gondrée
Il s'agit de l'affaire la plus célèbre, jugée en 1999. Une société d'édition avait commercialisé des cartes postales d'une maison classée monument historique, le café Gondrée, réputé être le premier bâtiment libéré par les alliés en 1944.
À l'issue de la procédure, la cour de cassation a donné raison au propriétaire de ce café considérant que l'intéressé disposait d'un droit absolu sur son bien. Le propriétaire revendiquait une rémunération.
Dans cette perspective, les professionnels ne pouvaient plus prendre d'images sans prendre des risques considérables de se voir poursuivre en justice.
La cour de cassation a rendu un arrêt le 7 mai 2004 mettant un frein sérieux à ces dérives avec l'affaire Hôtel Girancourt.
Question
L'affaire Hôtel Girancourt
Les promoteurs d'un projet immobilier avaient publié une brochure publicitaire dans laquelle se trouvait une image d'un bâtiment classé monument historique l'Hôtel « Girancourt », situé à proximité du chantier, afin de montrer l'environnement favorable de la future résidence.
Le juge a considéré que le propriétaire d'un bien ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celui-ci. La cour de cassation en rendant son arrêté exige que le propriétaire prouve l'existence d'un trouble anormal dans la jouissance de son bien.
En étant détenteur d'un bien visible de tous, le propriétaire doit tolérer que son bien puisse être admiré, photographié, filmé, reproduit à partir du moment qu'il ne subit pas de réel et anormal trouble.
Question
Faut-il l'accord du propriétaire lorsque l'on réalise des images à l'intérieur d'un domicile ?
Oui, un photographe qui veut réaliser des prises de vue à l'intérieur d'un domicile doit impérativement avoir demandé l'autorisation des propriétaires, même s'il ne s'agit de prendre que l'intérieur de l'Habitat sans que les propriétaires ne figurent sur le cliché. Sinon, il y a atteinte à la vie privée. En cas de conflit, c'est au photographe de démontrer qu'il a bien eu toutes les autorisations.
Question
Faut-il l'accord du propriétaire lorsque l'on réalise des images à l'intérieur d'un lieu public ?
Si l'image est prise durant les heures d'ouverture de ce lieu public, il n'y a pas d'autorisation à demander. Par contre s'il s'agit d'une soirée privée organisée dans ce lieu public, avec contrôle à l'entrée, il est impératif de formuler une demande d'autorisation. Si cette demande n'est pas formulée, il y aura atteinte à la vie privée.
Question
Faut-il l'accord du ou des propriétaires lorsque l'on réalise des images aériennes ?
Le principe est clair : les photos aériennes ne portent pas atteinte à la vie privée.
