Tenir des propos diffamatoires sur un site communautaire
Définition "la Diffamation" article 29 de la loi sur la Liberté de la PresseDéfinition
"Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminées".
La diffamation sur InternetRemarque
La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation, l'injure et l'incitation à la haine raciale applicable à Internet.
Les démarchesRemarque
Si vous êtes victime de propos diffamatoires, vous pouvez déposer une plainte auprès du Procureur de la République pour poursuivre les auteurs des dits propos et ainsi obtenir des indemnités pour le préjudice moral subi.
Les sanctions pour l'auteur de la diffamationRemarque
Sanction prévue pour la diffamation publique : un an de prison et/ou 45 000 euros d'amende.
Les délais de prescription de l'action en justiceRemarque
30 ans pour les atteintes à la vie privée et au droit à l'image
Un an pour les délits de presse à caractère social
Trois mois pour les autres infractions
