La rémunération "Cession des droits"
Fondamental
Le code de la propriété intellectuelle définit très précisément les modes de rémunération de l'auteur dans le cadre d'une cession de droits d'auteur. Trois termes sont utilisés : le minimum garanti, la rémunération proportionnelle, la rémunération au forfait.
Minimum GarantiDéfinition
Terme utilisé dans le cadre des productions cinématographiques (il s'agit d'une avance sur les recettes à venir). Tant que le montant défini dans le minimum garanti n'est pas atteint, le scénariste par exemple, ne perçoit pas de rémunération complémentaire au regard des recettes enregistrées dans les salles de cinéma.
La rémunération proportionnelleDéfinition
il s'agit d'un pourcentage défini contractuellement pour chaque mode de reproduction ou de représentation. On définit souvent dans ce cas les produits dérivés.
La rémunération au forfaitFondamental
Le motif doit être précisé dans le contrat. Ci-dessous, les cas prévus par la loi pour choisir la rémunération forfaitaire :
On ne peut pas calculer la rémunération proportionnelle, par exemple lors de la diffusion d'une œuvre gratuitement
Les frais et les calculs ne sont pas proportionnels avec les résultats obtenus,
Les moyens de contrôle de la participation font défaut, par exemple l'absence de billetterie,
La nature et les conditions d'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, soit l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.
