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L'artiste-auteur doit s'acquitter des cotisations sociales (maladie, vieillesse) et des contributions sociales (CSG et CRDS). Ces cotisations sont prélevées par l'URSAFF.

• Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus artistiques en traitements et salaires, alors il est affilié au régime social des artistes-auteurs dès le 1er euro perçu en 2019. La date d'effet de son affiliation est fixée à la date du premier précompte déclaré par le diffuseur. Dans ce cas les cotisations sont précomptées. L'artiste-auteur rédige dans ce cas une note d'Auteur indiquant le montant des droits d'auteurs dûs, les cotisations sociales dûes et le montant de la TVA.

• Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux (BNC) : il doit déclarer le début de son activité auprès du Centre de formalités des entreprises de l'Urssaf . La date d'effet de son affiliation est fixée à la date de la demande de la création de son activité auprès du CFE. Dans ce cas le précompte ne s'applique pas. L'artiste-auteur gère seul le paiement des ses cotisations sociales. L'artiste-auteur par contre doit fournir "une dispense de précompte" au diffuseur et l'annexer à la note d'auteur.

• Le diffuseur verse des cotisations sociales à l'URSAFF calculées sur la base des versements qu'il effectue au titre des droits d'auteur. La déclarations sont trimestrielles et concernent l'ensemble des artistes- auteurs rémunérés au cours du trimestre écoulé :

  1er trimestre au 15 avril, 2e trimestre au 15 juillet,

  3e trimestre au 15 octobre et 4e trimestre au 15 janvier de l'année suivante.

• A cette déclaration s'ajoute une déclaration annuelle nominative qui doit être réalisée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante

Le numéro d'inscription au répertoire (NIR – numéro de Sécurité sociale) des artistes-auteurs que le diffuseur rétribue doit être impérativement indiqué dans la déclaration afin de permettre l'identification de l'auteur et lui garantir la création de ses droits à la retraite et à l'assurance maladie.

Le non-respect de cette obligation est passible de l'application d'une pénalité dont le montant pour l'année 2019 est fixé à 151,97 € par NIR manquant ou inexact.

« Le précompte (de cotisations) est une opération réalisée par l'employeur consistant à prélever sur le salaire d'un employé les cotisations sociales dont celui-ci est redevable, et à opérer le versement de ces cotisations aux différents organismes chargés de leur recouvrement ».

C'est la nature fiscale de revenus d'artiste-auteur qui détermine si ce dernier est soumis ou non à la procédure de précompte.

• l'artiste-auteur déclare ses revenus d'artiste-auteur en traitements et salaires, dans ce cas l'ensemble de ses cotisations et contributions sociales doit être précompté par le diffuseur. Le diffuseur doit remettre un document à l'artiste-auteur : la certification de précompte de cotisations. Ce document doit être conservé par l'artiste-auteur.

• l'artiste déclare ses revenus d'artiste-auteur en bénéfices non commerciaux (BNC) dans ce cas le précompte ne s'applique pas, l'artiste-auteur doit communiquer une attestation de dispense de précompte au diffuseur.

• Les sommes versées aux héritiers d'un auteur décédé sont exonérées du précompte.

Le précompte des cotisations est calculé sur la base du montant brut hors taxe des droits d'auteur :

• Cotisation de sécurité sociale : 0,4 % du montant brut HT des droits d'auteur

• Cotisation vieillesse plafonnée : 6,90 % du montant brut HT des droits d'auteur

• CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 9,2 % sur 98,25 % du montant brut HT jusqu'à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale *

• CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,5 % sur 98,25 % du montant brut HT jusqu'à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

• Formation professionnelle (contribution auteur) : 0,35 % du montant brut HT des droits d'auteur

A ces cotisations sociales s'ajoutent les contributions au titre de«  la part patronale » calculées sur le montant brut HT de la rémunération de l'auteur. Cette cotisation contribue à financer les charges d'assurances "maladie" et les prestations familiales.

• 1 % du brut : Contribution diffuseur

• 0. 10 % du brut : Formation professionnelle des auteurs