Obligations du Producteur
Le diffuseurFondamental
Le terme de "diffuseur" désigne toute personne physique ou morale quel que soit son statut (sociétés, collectivités territoriales, établissements publics, associations) qui procède à la diffusion, à la vente ou à l'exploitation ou non) de l'œuvre de l'artiste. Vous avez donc de fait la qualité de "diffuseur". Le diffuseur doit procéder à son immatriculation en tant que diffuseur auprès de l'URSAFF afin d'obtenir son numéro "URSAFF de diffuseur" nécessaire pour réaliser ses déclarations.
Tous les revenus provenant d'une activité d'auteur à titre principal ou accessoire, quelle que soit la personne physique ou morale qui les verse, sous la forme de droits d'auteurs notamment, sont assujettis au régime des artistes-auteurs, et ce quand bien même l'artiste-auteur qui les perçoit bénéficierait à un titre ou un autre d'une protection sociale.
Obligations déclaratives du diffuseurFondamental
Tout diffuseur doit remplir une déclaration auprès de l URSAFF et ce depuis le 1er janvier 2019 dès lors qu'il y a versement de rémunération au titre du "droit d'auteur". En effet doit être déclarée, auprès de cet organisme, toute personne qui crée une œuvre de l'esprit originale et dont l'activité est rattachée à l'une des branches professionnelles référencées article R 382-2 du code de la sécurité sociale autrement dit :
La branche des écrivains (auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, auteurs de traduction, auteurs d'œuvres enregistrées, auteurs de logiciels dans le cadre d'une activité à titre indépendant).
La branche des auteurs et compositeurs de musique (auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles, auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes)
La branche du cinéma et de la télévision (auteurs d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles, les réalisateurs d'œuvres "multimédia" dans le cadre d'une activité à titre indépendant)
La branche de la photographie
La branche des arts graphiques et plastiques
A condition :
Qu'il n'y ait pas de lien de subordination entre l'auteur et le diffuseur. Le lien de subordination est caractérisé par le contrat de travail qui lie le salarié à l'employeur. L'employeur précise les missions, donne des orientations, contrôle l'exécution.L''exécution de travaux littéraires dans un lien de subordination entraîne l'affiliation au régime général de Sécurité sociale dans les conditions de droit commun (Cass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.205 ; Cass. soc., 16 nov 1989, n° 86-13.430).
Que l'auteur soit domicilié fiscalement en France ou dans les départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion).
L'auteur doit être déclaré même s'il exerce cette activité de manière occasionnelle ou en amateur dès le 1er euro de rémunération. Selon un principe de solidarité toute personne percevant des rémunérations pour une activité d'auteur doit supporter les cotisations sociales correspondantes même si elle est déjà couverte par un régime de protection sociale (salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi, étudiant,...).
Peut on rémunérer en droits d'auteur un agent de l'institution ?Attention
NON du fait du lien de subordination.
Cette règle n'autorise pas un établissement à rémunérer ses propres agents par le biais de la cession de droit d'auteur. Ne pas respecter cette règle peut conduire l'URSSAF a requalifié la rémunération au titre de la cession de droit comme une rémunération au titre d'un contrat de travail avec tous les rappels que cela suppose.
« La cession des droits avec un agent de l'établissement doit toujours être prévue à titre gracieux. »
Remarque
L'œuvre de l'auteur doit donner lieu à publication et l'auteur exerçant son activité à titre indépendant doit bénéficier du produit des cessions de droits portant sur ses créations originales.
« L'auteur doit être titulaire d'un contrat de cession conforme au Code de La Propriété Intellectuelle, aux termes duquel il cède à une personne morale, le droit d'exploiter l'œuvre , à charge pour elle d'en assurer la publication ou la diffusion moyennant une rémunération calculée sur les recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. »
Fondamental
Ne sont pas concernés par les obligations "diffuseurs"
les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un tiers en contrepartie d'une oeuvre artistique (ex. achat d'une oeuvre auprès d'une galerie),
les sociétés résidant à l'étranger,
les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d'une oeuvre et qui la conservent pour leur usage personnel,
les artistes qui rétrocèdent des honoraires à un confrère.
