Le principe du consentement
Article 8 - Loi Informatique et LibertéFondamental
La personne concernée par le traitement doit être en mesure de consentir à ce dernier, de façon libre, éclairée, sans équivoque, par un moyen de déclaration écrite y compris par voie électronique ou par déclaration orale.
Cinq exceptions introduites par le législation pour lesquelles le consentement de l'individu n'est pas requis
Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement (domaine fiscal),
La sauvegarde de la vie de la personne concernée,
L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement (fichiers des forces de l'ordre),
L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est "partie", soit de mesures pré-contractuelles prises à la demande de celle-ci (contrats d'assurances),
La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentales de la personne concernée.
Règlement européen - Entré en vigueur le 24 mai 2016Fondamental
Adopté le 27 avril 2016
Publié le 4 mai 2016
Entré en vigueur le 24 mai 2016
Applicable à compter du 25 mai 2018
