Le droit à l'information des personnes
Définition
Le législateur fait un distingo
. la collecte directe des données : la personne complète un formulaire sur internet
. la collecte indirecte : les données recueillies n'ont pas été recueillies directement auprès de la personne ; les données ont fait l'objet d'un transfert
article 32 1 - Loi informatique et liberté - La collecte directeFondamental
Les personnes doivent être informées
« 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; »
« 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; »
« 3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; »
« 4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; »
« 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; »
« 6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre (droits des personnes à l'égard des traitements de données) ; »
« 7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté européenne. »
Attention : la collecte des données par voie de questionnaireConseil
Lorsque ces informations sont collectées par voie de questionnaire en ligne ou non, ceux-ci doivent mentionner :
« 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; »
« 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; »
« 3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; »
« 6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre (droits des personnes à l'égard des traitements de données) ; »
article 32 3 - Loi informatique et liberté - La collecte indirecteFondamental
« Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations ci-dessus »
« dès l'enregistrement des données »
« ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données. »
Règlement européen - Entré en vigueur le 24 mai 2016Fondamental
Adopté le 27 avril 2016
Publié le 4 mai 2016
Entré en vigueur le 24 mai 2016
Applicable à compter du 25 mai 2018
Ce a changé à partir du 25 mai 2018Fondamental
Le droit à l'information renforcé - article 12
