Loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
Un livre numérique : définition inscrite dans la loi du 26 mai 2011Définition
Un livre numérique est une œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs :
qui est à la fois commercialisé sous sa forme numérique
et publié sous forme imprimée
ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible d'être imprimé, à l'exception des éléments accessoires propres à l'édition numérique.
Un décret d'application précisant les caractéristiques des livres entrant dans le champ d'application est en attente
Le coût d'un livre numériqueDéfinition
Plusieurs critères doivent être réunis :
diffusion commerciale en France
éditeur établi en France
Dans ce cadre, l'éditeur est tenu de fixer un prix de vente public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public.
Un décret d'application précisant les caractéristiques des livres entrant dans le champ d'application est en attente.
Exceptions !Attention
« Ne sont pas concernés par cette disposition "les livres numériques" lorsqu'ils sont intégrés dans des offres proposés sous la forme de licences d'utilisation et associant à ces livres numériques des contenus d'une autre nature et fonctionnalités. »
Attention
Le livre numérique doit être acheté par des acquéreurs résidant en France.
