Commercialiser un livre
Le prix d'un livre "format papier"Définition
La loi Lang instaure un prix unique du livre mais ne définit pas ce qu'est un livre. À cette fin, un livre neuf vendu en France doit avoir un prix unique fixé par l'éditeur, qui doit être imprimé sur la couverture du livre.
Toutefois le vendeur est autorisé à proposer une réduction allant jusqu'à 5 % du prix du livre. Cette loi ne s'applique pas au livre d'occasion ou au livre soldé.
Le livre numérique avant la loi de mai 2011Rappel
La loi Lang ne s'appliquait pas au livre numérique. La fixation et la maîtrise des prix par l'éditeur ne pouvaient être mises en application.
Il y avait dans ce cas contrat de mandat avec le distributeur avec une obligation contractuelle de respecter le prix éditeur.
Taux de TVA pour le livre format "papier" et "numérique"Remarque
Le taux de TVA, au 1er avril 2012, était à 7 %.
En 2013, le taux de TVA a été rabaissé à 5,5 %
Une nouvelle baisse à 5 % avait été annoncée pour le 1er janvier 2014, mais les députés se sont prononcés défavorablement.
Autres produitsRappel
Pour les prestations de service en ligne et les ventes de supports numériques :
Dans le cas de la vente d'un produit mixte, chaque composant est imposé aux taux qui lui est propre,
Dans le cas d'une offre par lot, l'ensemble sera imposé au taux de 20 %.
