Notion d'atteinte à la Dignité de la Personne
Art. 16 du code civilTexte légal
L'article 16 limite la liberté d'information pour le respect de la vie privée, en précisant la notion d'atteinte à la dignité de la personne.
Deux cas de jurisprudence à titre d'illustration :
Jurisprudence pour des photographies de la dépouille du Préfet Claude Herignac, clichés pris sur le trottoir ; Mme Herignac a obtenu gain de cause pour « atteinte à la dignité des personnes ».
Jurisprudence : Accident du Pic de Bures, les familles ont aussi eu gain de cause, le droit à l'information ayant été plus que dépassé.
La Loi s'applique de la même façon pour les images de guerre sauf que les victimes sont dans la plus totale ignorance et ne peuvent faire valoir leurs droits.
Il est fait également interdiction de photographier ou de filmer une personne menottée ou entravée avant qu'elle ne soit jugée par respect du principe de la présomption d'innocence (loi du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes) . C'est la raison pour laquelle les visages des personnes sont floutés ou que les personnes sont couvertes.
