Ce que dit la Loi
Toute personne a sur son image (brute ou faisant partie d'un montage) et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.
Toute publication de l'image d'une personne suppose, en principe, une autorisation préalable, de la part de l'intéressée ou de son représentant légal.
Texte légal
Textes de référence :
Article 9 du Code Civil qui définit le droit à l'image,
Article 226.1 et 226.2 du Code Pénal fixe le principe de l'Image dans un « lieu privé »,
Articles 8 et 10 de la Convention Européenne et Droit de l'Homme CEDH,
Article 8 : toute personne a le droit au respect de sa vie privée,
Article 10 expose le principe de la liberté d'expression.
