La durée du droit patrimonial
Remarque
En 1993, une directive de l'Union Européenne a porté pour ses états membres le droit patrimonial à 70 ans après le décès de l'auteur. Cette directive a été traduite dans le droit français par une loi du 27 mars 1997.
La durée dépend de la classification de l'œuvre :
Un auteur seulExemple
L'auteur a le droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit durant toute sa vie. Ses ayants droits[1] (ou héritiers) en conservent le bénéfice à son décès pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent. |  |
Pour une œuvre de collaborationExemple
Pour une œuvre collaboration[2], l'année civile prise en compte est celle du décès du dernier vivant de la collaboration et les 70 ans qui suivent.
Pour une œuvre audiovisuelleExemple
Pour une œuvre audiovisuelle[2], l'année civile prise en compte est celle du décès du dernier collaborateur : l'auteur du scenario, l'auteur du texte parlé, l'auteur de la musique, le réalisateur et les 70 ans qui suivent.
Pour une œuvre collectiveExemple
Pour une œuvre collective[3], la durée du droit est de 70 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée. La preuve de la date de publication est souvent déterminée par le dépôt légal[4].
