Internet
« Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique »
Art. 39 de la Loi DADVSI.
Le dépôt légal est obligatoire pour les sites institutionnels ou privés, les sites de revues (accès gratuit ou non), les sites commerciaux, les plateformes de vidéo. Les contenus édités doivent avoir un lien avec le territoire français, principalement les sites : .fr..
Il est nécessaire de compléter le formulaire officiel de déclaration, mais la collecte elle-même de l'information, est réalisée par collecte automatique à l'aide de robots de capture pilotés par les organismes dépositaires :
INA pour les sites relevant de la communication audiovisuelle (sites des radios et télévisions),
BNF pour tous les autres services de communication au public par voie électronique.
En cas de difficultés, les producteurs peuvent être amenés à fournir, sur demande expresse, les codes d'accès et informations techniques permettant l'archivage du site.
Attention
La loi DADVSI prévoit une exception au droit d'auteur et aux droits voisins au profit des organismes en charge du dépôt légal. L'état devient propriétaire du support déposé mais jamais des droits qui s'y rattachent.
L'auteur ne peut pas interdire aux organismes référencés ci-dessus :
L'accès aux documents pour une consultation sur place par des chercheurs accrédités, implantation informatique particulière (soit 1 poste par chercheur et poste spécifiquement réservé à cet usage).
La reproduction d'une œuvre sur tout support et par tout procédé, lorsque cela est indispensable à la collecte, à la consultation sur place et à la conservation.
