Les Bases de données, les Progiciels et les Systèmes Experts
Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et autres produits, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public, gratuitement ou payant, par diffusion en nombre d'un support matériel de quelque nature que ce soit sont soumis à l'obligation de dépôt légal.
Progiciels et logiciels : les progiciels autrement dit un ensemble complet et documenté de programmes conçus pour être fourni à plusieurs utilisateurs, en vue d'une même utilisation, et les systèmes experts qui sont mis à la disposition du public à titre onéreux ou gratuit, doivent être déposés.
Les logiciels spécifiques, réalisés pour un seul utilisateur, n'ont pas obligation d'être déposés.
Il sera nécessaire de la part de l'éditeur ou du producteur de fournir un mot de passe ou une clé d'accès.
Le dépôt doit être effectué par le producteur, l'éditeur en deux exemplaires au plus tard le jour de la mise à disposition du public.
Attention
Le dépôt légal ne veut pas dire protection de la propriété intellectuelle pour ce qui concerne les œuvres multimédias, les progiciels et les logiciels.
Pour renforcer la protection sur le plan de la propriété intellectuelle, il est fortement recommandé de contacter l'Agence pour la Protection des Programmes et toutes œuvres numériques (APP).Le droit d'auteur s'applique de façon automatique dès lors qu'une création présente une originalité, il est fortement conseillé de prendre acte du contenu et de la date de création.
L'APP octroie un référencement « IDDN », moyen rapide, sûr et peu coûteux, qui se présente sous la forme d'un identifiant unique à l'œuvre. En cas de litige des agents assermentés, (idem aux huissiers) peuvent défendre les intérêts de l'auteur. Un particulier peut faire appel à l'APP.
Pour apporter une preuve d'antériorité, l'auteur peut s'envoyer une enveloppe scellée contenant le document, le DVD, une clé USB, le cachet de la poste faisant foi en cas de contestation.
