Les marques
Code de la Propriété industrielle (art. L.711.1. du CPI)
Une marque c'est quoi ?Définition
C'est un mot, un chiffre ou une représentation graphique qui sert à identifier le produit d'une entreprise, un critère de qualité.
La pomme pour Apple,
Le chiffre 1664 pour la bière,
Le losange de Renault.
La durée de protection est de 10 ans, renouvelable à l'infini. Une marque ne tombe jamais dans le domaine public.
Une marque est enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le dépôt est payant. L'INPI fait un examen, vérifie qu'il n'y ait pas atteinte aux bonnes mœurs, qu'il n'y ait pas de tromperie, que la marque soit respectueuse de l'ordre public. La marque est enregistrée puis publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. L'état a déposé 10000 marques en 10 ans auprès de l'INPI dont 3000 émanant des collectivités territoriales. Le fait d'avoir une marque nécessite d'avoir une stratégie commerciale, une stratégie de coût et d'investissement.
La marque doit être disponible, ne pas avoir été déjà déposée par un tiers, il y aura une recherche d'antériorité. La marque est protégée contre l'imitation, contre tout risque de confusion par un consommateur non averti.
L'INPI, c'est deux millions de marque en vigueur, 80000 déposées pour la seule année 2009.
La reproduction d'une marque peut être sanctionnée. Il est possible de perdre « la marque » si l'on oublie de procéder au renouvellement à l'échéance des 10 ans. Un recours possible en cas de reproduction non autorisée : la concurrence déloyale ou le parasitisme.
Remarque
D'autres problématiques apparaissent quand les gens portent des vêtements comportant des marques.
Images avec les objets de la vie courante,
Images voiture et matériel de sport.
Solutions proposées : modifier la photo de manière à faire disparaître le logo ou la marque, si cela n'est pas possible, il faudra demander l'autorisation préalable auprès du titulaire de la marque.
