Le droit de suite
Définition
Les auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit aliénable de participation au produit de la vente d'une œuvre après la première cession signée par l'auteur ou par ses ayants droit. |  |
Une condition indispensable : l'intervention d'un acheteur ou d'un intermédiaire professionnel du marché de l'art est incontournable.
Une seule dérogation, le droit de suite ne s'applique pas si le vendeur a acquis directement l'œuvre auprès de l'auteur moins de trois de ans avant cette vente et pour un prix qui n'excède pas 10 000 euros.
Le droit de suite est à la charge du vendeur. Ces droits sont gérés par la Société des Auteurs des Arts Visuels et de l'Image Fixe (SAIF).
Le droit de suite concerne les ventes aux enchères principalement (art. L.122-8 du CPI).
La durée du droit de suite : au décès de l’auteur, le droit de suite subsiste au profit des héritiers pendant l’année civile et les 70 ans qui suivent.
Complément
Le Syndicat National des Antiquaires (SNA), la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP) et le Ministère de la Culture ont signé le 29 octobre 2012 un vademecum relatif à l'application du droit de suite aux œuvres des arts appliqués.
Extrait du Vademecum
« Les œuvres des arts appliqués (ou design) protégées par le droit d'auteur bénéficient aussi du droit de suite, de la même manière que les autres œuvres des arts graphiques et plastiques »
Trois conditions sont requises, chacune comportant plusieurs critères auxquels il convient de répondre, si l'une de ces trois conditions multi-critères fait défaut, le droit de suite n'est pas dû par le vendeur.
L'auteur :
celui-ci doit être vivant ou décédé depuis moins de 70 ans (dans ce cas ce sont les ayants droit qui bénéficient du droit de suite)
celui-ci doit, soit :
être ressortissant d'un état de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen qui admet le principe du droit de suite
avoir participé à la vie artistique française et avoir résidé pendant 8 ans en France
La vente
la vente doit avoir lieu en France ou la transaction doit être assujettie à la TVA
le prix de vente doit être égal ou supérieur à 780 euros
L'œuvre
doit être originale, unique, le prototype s'entend comme une oeuvre unique
doit être exécutée en nombre limité d'exemplaires sous la responsabilité de l'auteur, chaque exemplaire doit soit :
être revêtu de la signature de l'auteur (le poinçon ou l'estampille ne sont pas considérés comme des signatures)
porté à la fois le nombre total d'exemplaires réalisés et le numéro attribué à l'exemplaire vendu
