Les droits "voisins"
Fondamental
La durée de protection des droits voisins est passée de 50 ans à 70 ans.
Transposition de la Directive européenne N° 2006/116/CE du 27 septembre 2011 relative à la durée de la protection des droits d'auteur. Pour mémoire les états membres disposaient d'un délai de deux ans pour transposer la directive européenne.
Le projet de Loi portant sur diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans les domaines de la propriété intellectuelle et artistique et du patrimoine culturel a été adopté en session ordinaire à l'Assemblée Nationale le 20 janvier 2015 puis au Sénat le 10 février 2015.
Avec le développement des techniques et des technologies, la réalisation des œuvres, particulièrement les œuvres multimédias, induit un savoir faire qui fait l'objet de droits voisins aux droits d'auteur.
Les barèmes de rémunération et les modalités de versement sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les utilisateurs.
Le producteur de phonogrammeFondamental
« Le producteur de phonogramme est la personne physique ou morale qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son. L'autorisation du producteur de phonogramme est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l‘échange ou le louage,... »
(art. L.213-1 du CPI).
Le producteur de vidéogrammeFondamental
« Le producteur de vidéogramme est la personne physique ou morale qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non. L'autorisation du producteur du vidéogramme est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l‘échange ou le louage... »
(art. L.215-1 du CPI).
L'artiste-interprèteDéfinition
« A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tels par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes »
(art. L 212.1 du CPI).
Fondamental
L'artiste a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible aux héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt (art. L.212-3 du CPI).
Sont soumises à l'autorisation de l'artiste–interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.
En effet, pour l'artiste-interprète, le droit de fixation vise l'opération d'enregistrement elle-même, la première fixation du son. Attention, l'artiste interprète qui participe à l'enregistrement audio a donné son autorisation pour l'enregistrement lui-même. Cette autorisation ne donne pas la possibilité au producteur d'exploiter cet enregistrement sous format audiovisuel par exemple. Il sera nécessaire de signer un autre document.
Les amateurs
Les amateurs sont des personnes qui ne reçoivent aucune rémunération et ont un revenu autre en tant que salariés. Seul le remboursement, sur justificatifs, des frais véritablement engagés peut être effectué.
Conseil
Il est indispensable de faire signer des autorisations aux figurants éventuels sollicités dans les projets multimédias, idem pour les comédiens.
Les professionnels
Dans tous les autres cas, il s'agira de signer un contrat de travail avec l'artiste-interprète. Ce contrat prend dans le cas des salariés techniques et artistiques du spectacle et de l'audiovisuel, la forme d'un contrat à durée déterminée.
