Les clauses d'un contrat de cession de droits d'auteur
Le droit patrimonial est généralement cédé à titre onéreux. L'auteur cède ses droits à un tiers et demande une indemnisation. Cette transaction est donc soumise à des règles de contractualisation très strictes. Les modalités seront décrites par le détail dans le contrat de cession de droits d'auteur qui sera rédigé. |  |
Remarque
Le droit patrimonial peut aussi être cédé à titre gratuit. La renonciation doit être, clairement consentie, exprimée, écrite et sans équivoque. Un contrat de cession de droit doit être rédigé.
« L'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public sous réserve des droits des éventuels coauteurs ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues »
(art. L.122-7-1 du CPI).
L'étendue des droits cédésFondamental
Il est important de définir tous les paramètres du contrat.
L'identification des signataires,
L'objet du contrat,
La durée de la cession, celle-ci peut être inférieure au délai légal des 70 années,
La liste des droits d'exploitation cédés : les droits de reproduction et les droits de représentation, chaque mode devra être clairement indiqué dans le contrat en mentionnant les supports et les procédés,
L'étendue territoriale (limitée à l'établissement, au niveau national, à la terre entière).
La rémunérationFondamental
Les modes de rémunération sont clairement définis et doivent impérativement être précisés dans le contrat. Trois termes sont utilisés : le minimum garanti, la rémunération proportionnelle, la rémunération au forfait.
Le Minimum Garanti est le terme utilisé dans le cadre des productions cinématographiques (il s'agit d'une avance sur les recettes à venir). Tant que le montant défini dans le minimum garanti n'est pas atteint, le scénariste par exemple, ne perçoit pas de rémunération complémentaire au regard des recettes enregistrées dans les salles de cinéma.
La rémunération proportionnelle : il s'agit d'un pourcentage défini contractuellement pour chaque mode de reproduction ou de représentation. On définit souvent dans ce cas les produits dérivés.
La rémunération au forfait, le motif doit être précisé dans le contrat. Ci-dessous, les cas prévus par la loi pour choisir la rémunération forfaitaire :
On ne peut pas calculer la rémunération proportionnelle, par exemple lors de la diffusion d'une œuvre gratuitement ou quand il s'agit d'une œuvre collective,
Les frais et les calculs ne sont pas proportionnels avec les résultats obtenus,
Les moyens de contrôle de la participation font défaut, par exemple l'absence de billetterie,
La nature et les conditions d'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, soit l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité,
1ère édition de certaines catégories d'ouvrages, traductions et illustrations.
Les juges ont la possibilité d'annuler une cession de droits s'ils estiment qu'il y a "vileté" du prix ou pourcentages dérisoires. Les tribunaux se montrent attentifs sur les questions de rémunération et examinent les usages pour apprécier la "bonne" rétribution.
Exemple
L'assiette de calcul de la redevance est basé sur le prix de vente au public, hors TVA. Une décision remontant à 1984 entérine ce principe (Cass. Civ. I, 9 octobre 1984).
Le calcul ne doit pas être basé sur les bénéfices réalisés par l'exploitation de l'œuvre cédée.
La reddition des comptes dans les contrats d'édition, important à savoir :Fondamental
Les documents comme les échéanciers et le calendrier prévisionnel des bilans devront être rédigés.
Les sommes dues à l'auteur doivent être réglées par l'éditeur en même temps que l'envoi du relevé de compte. Le code des usages indique que le relevé de compte créditeur doit être adressé à l'auteur au cours du 4ème mois donc au plus tard le 30 avril si l'arrêté est daté au 31 décembre.
L'éditeur est tenu de rendre compte de sa gestion à l'auteur même en l'absence de toute réclamation comme il doit rendre compte pour les sous-cessions des droits (cours d'appel de Paris 1999).
Pour ce qui concerne les droits dérivés les clauses de reddition doivent faire l'objet de comptes séparés du compte « édition courante »
. Il faudra préciser les clauses pour le règlement.
Les comptes sont normalement accompagnés d'un état qui précise
le nombre d'exemplaires fabriqués durant l'exercice
le nombre d'exemplaires en stock
le nombre d'exemplaires vendus
le nombre d'exemplaires détruits ou détériorés s'il y a lieu
La reddition de comptes conditionnée par un certain seuil de vente ou par un certain montant de droit d'auteur n'est pas juridiquement admissible.
Clause résolutoireFondamental
Un contrat doit être très précis dans les terminologies, en droit "un mot est un mot".
On prévoit l'éventuelle rupture de contrat et les conditions pratiques de cette rupture (lettre recommandée, délais, lieu où sera jugé l'éventuel litige).
S'il y a un doute ou un litige, le juge du Tribunal de Grande Instance (TGI) tranche généralement en faveur de l'auteur.
Exemple
Si un éditeur ne respecte pas ses obligations, l'auteur peut porter l'affaire devant les tribunaux, l'éditeur peut se voir condamner pour contrefaçon à deux années de prison et 15 000 euros d'amende. En cas de décès de l'auteur, le contrat est résolu (effet rétroactif) dans la mesure ou l'auteur n'a pu achever son ouvrage.
Dans le cadre d'un contrat de commande, c'est au commanditaire d'apporter la preuve que l'œuvre ne correspond pas aux clauses du contrat initial (défaut, mauvaise qualité), dans ce cas le commanditaire peut refuser d'honorer la facture.
