Le contrat de commande
Exemple
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Attention
La signature d'un contrat de commande avec un enseignant de son institution n'est pas envisageable. La rémunération au titre du contrat de commande du fait de l'existence du contrat de travail est souvent écartée. Or, un contrat de commande induit, de fait par sa nature juridique, une contrepartie financière. Le terme de lettre de mission est plus approprié dans ce cas.
Remarque
Le contrat de commande définit les modalités de temps, les contraintes techniques ainsi que la rémunération qui est due à la personne qui réalisera l'œuvre commandée. Dans le cadre d'un contrat dit d'entreprise, un document écrit est obligatoire si les sommes engagées sont d'un montant supérieur à 800 euros
« L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, (...) »
(art. L.111-1 du CPI). Autrement dit, le contrat de commande ne vaut pas transfert automatique de droits d'exploitation au commanditaire.
Remarque
Dans ce type de contrat, il n'y a pas de transfert de droit d'auteur. Le contrat de commande doit être complété par une cession de droits d'auteur pour définir les différents modes d'exploitation, la rémunération éventuelle, etc.
Les deux contrats « contrat de commande » et « la cession de droits d'auteur » peuvent faire l'objet d'un seul et même document mais il est recommandé de distinguer la rémunération pour la réalisation et celle due au titre de la propriété intellectuelle.
