Nouvelles Sanctions prévues HADOPI 2
Attention
Contravention : (grande majorité) l'internaute encourt jusqu'à 3 750 euros d'amende et de un mois à un an de coupure d'accès à Internet
Délit de contrefaçon réservé aux gros téléchargeurs : jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.
Si le délit est commis en bande organisée : condamnation possible à hauteur de 500 000 euros d'amende et cinq ans de prison.
Remarque
Le juge pourra être saisi soit par les ayants droit des œuvres, soit par la Hadopi.
Le texte institue aussi une contravention sanctionnant la « négligence caractérisée » du titulaire d'un abonnement qui laisse commettre des téléchargements illégaux sur son ordinateur, c'est l'abonné (le père de famille voire le chef d'entreprise). L'amende de 1500 euros peut être portée à 3000 euros et à un mois de suspension d'abonnement., décret 2010-695 du 25 juin 2010.
La commission Hadopi recommande dans ses courriers l'installation d'un moyen de sécurisation de l'accès labellisé, une liste des outils labellisés existe. Par contre il est possible d'utiliser d'autres outils. En cas de procédure, il appartient au juge de démontrer le manque de diligence. Un usage frauduleux peut avoir lieu malgré la sécurisation (cas d'une entreprise par exemple), il faudra une enquête de police pour apprécier la situation.
Le label Hadopi PUR "Promotion des Usages Responsables"Complément
La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet 'HADOPI a lancé début juillet 2011 une campagne d'information et de sensibilisation" pour diffuser un nouveau label "HADOPI PUR" : Promotion des Usages Responsables.
Il s'agit pour l'utilisateur d'identifier facilement les plate-formes de téléchargement légales (les offres proposées sont diffusées en respectant les droits des auteurs).
Un site dédié Pur.fr recense à ce jour 400 plates-ormes (musique, vidéos, logiciels ou photos) labellisées à ce jour.
