Hadopi en 2014, les avancées !
Fondamental
S'appuyant sur les recommandations figurant dans le rapport présenté par P. LESCURE, le 13 mai, 2013, Mme A. FILIPPETTI , Ministre de la Culture a missionné Mme M. IMBERT-QUARETTA, conseillère d'Etat, afin qu'elle propose des « outils opérationnels permettant d'impliquer efficacement les intermédiaires techniques et financiers dans la prévention et la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne »
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Fondamental
Mme M. IMBERT-QUARETTA a remis son rapport le 12 mai 2014. Le rapport préconise quatre outils opérationnels qui seront amenés à évoluer, à être complétés en impliquant les futurs acteurs.
Il s'agit de :
« 1er outil : Des chartes sectorielles avec les acteurs de la publicité et du paiement en ligne ; »
« 2ème outil : Une information publique sur les sites internet qui portent massivement atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins ; »
« 3ème outil : Une injonction de retrait prolongé ciblée sur certains contenus contrefaisants ; »
« 4ème outil : Un dispositif de suivi dans le temps des décisions judiciaires concernant les sites internet abritant massivement de la contrefaçon. »
Des chartes sectorielles avec les acteurs de la publicité et du paiement en ligneRemarque
L'objectif affiché est d'assécher les ressources financières des sites diffusant illégalement des œuvres protégées en impliquant les acteurs de la publicité et du paiement en ligne.
Autrement dit, empêcher toute publicité sur les sites de téléchargement illégal, principale source de revenu de ces plateformes.
La mesure préconisée repose sur la signature de deux chartes sectorielles définissant le cadre et le périmètre d'implication des acteurs de la publicité et du paiement en ligne dans la lutte contre la contrefaçon et les modalités d'intervention. Ces chartes pourraient déboucher sur la signature d'accords au niveau de l'Union Européenne.
Une information publique sur les sites internet qui portent massivement atteinte au droit d'auteur et aux droits voisinsRemarque
Le rapport préconise aussi la création d'une liste, destinée à informer le public, recensant les « sites »
ne respectant pas la législation au regard du droit d'auteur. Force est de constater qu'il n'est pas toujours facile de s'assurer que les sources proposées par un site soient toutes des sources licites.
Cette liste serait également un levier pour faciliter les contrôles pour les intermédiaires auxquels sont signalés des contenus illicites.
Une injonction de retrait prolongé ciblée sur certains contenus contrefaisants ;Remarque
Via une autorité administrative, le rapport propose la création d'une « injonction de retrait prolongé » d'une durée maximale de six mois, mise en œuvre sur demande de l'auteur, portant sur un contenu identifié.
L'objectif étant de s'assurer que des contenus ayant déjà fait l'objet d'un retrait en raison de leur caractère illicite ne réapparaissent pas sur un site, ce qui nécessite de procéder à de nouvelles notifications.
Cette injonction pourrait être rendue publique. Aucune mesure ou sanction administrative n'est prévue en cas de non respect de l'injonction reçue.
L'Italie, l'Espagne ont déjà mis en place les structures pour optimiser les notifications pour contrefaçon.
Un dispositif de suivi dans le temps des décisions judiciaires concernant les sites internet abritant massivement de la contrefaçon.Remarque
Le dernier outil proposé dans le rapport concerne le « suivi dans le temps des décisions de justice concernant les sites abritant massivement la contrefaçon . »
Objectif : lutter contre les sites miroirs qui surgissent pour contourner les décisions de justice à peine publiées
deux solutions envisagées :
« confier une mission de suivi de l'exécution des décisions judiciaires concernant les sites internet abritant massivement de la contrefaçon à l'autorité administrative qui serait en charge de la lutte contre les atteintes aux droits d'auteur sur internet. »
« confier cette mission à une structure transversale ayant une compétence générale dans l'actualisation de telles mesures sur internet, qu'elles soient motivées par la lutte contre la contrefaçon, la pédopornographie ou la cybercriminalité. »
