Renforcement par la Loi Hadopi 2 - 2009
HADOPI 2 a été adoptée en septembre 2009.Exemple
Création d'une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi)
Remarque
La loi institue un mécanisme de riposte graduelle :
La Hadopi envoie un mail d'avertissement à l'internaute qui télécharge illégalement,
S'il récidive dans les six mois, nouveau mail avec éventuellement envoi d'une lettre recommandée,
C'est au juge qu'il appartient de prononcer une suspension de l'accès Internet pour une durée d'un an par "la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale", sans débat préalable,
L'utilisateur est condamné et notifié, avec un délai de 45 jours pour contester la décision devant le tribunal correctionnel. Passé ce délai, la peine est appliquée,
L'abonné sanctionné ne pourra pas souscrire un autre contrat d'accès à Internet. L'abonné est inscrit sur une liste noire mise à la disposition de tous les fournisseurs d'accès Internet (FAI).
