Exception : les logiciels et la documentation
Définition
« Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leur fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est, seul habilité à les exercer »
(art. L.113-9 du CPI).
Remarque
Cet article s'applique, sans distinction, aux salariés de droit privé et aux agents de l'Etat des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Exemple
L'ex directeur technique d'une société, par ailleurs associé, qui revendiquait des droits sur des logiciels qu'il avait développé dans le cadre de son activité professionnelle a été condamné à restituer les codes sources à la dite Société. Le salarié n'a pu apporter la preuve qu'il avait développé le dit logiciel, hors cadre professionnel, avant même son recrutement. Jugement du TGI de Bobigny du 26 avril 2011.
