"ACTA" ou "Accord Commercial Anti-Contrefaçon"
Définition
Ce projet a vu le jour en 2006, avec la volonté affichée par une quarantaine de pays de rédiger un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle. Négocié de 2006 à 2010, l'accord définitif de l'ACTA a été signé par huit pays le 1er octobre 2011 : les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande.
22 pays membres de la Communauté Européenne dont la France ont signé ce traité le 26 janvier 2012. La validation du Parlement Européen est toutefois requise pour ratifier le traité. Le texte sera examiné lors de la session du mois de juillet 2012.
Pourquoi ce nouveau projet ?Remarque
Le préambule du texte officiel énonce :
« Notant qu'un respect des droits de propriété intellectuelle efficace est essentiel pour assurer la croissance économique dans tous les secteurs d'activité et à l'échelle mondiale; »
« Notant en outre que la prolifération des marchandises contrefaites et des marchandises pirates ainsi que la prolifération des services qui distribuent du matériel portant atteinte aux droits nuisent au commerce légitime et au développement durable de l'économie mondiale, causent d'importantes pertes financières aux détenteurs de droits et aux entreprises légitimes et, dans certains cas, procurent une source de revenus au crime organisé et constituent par ailleurs un risque pour le public; »
« Désirant lutter contre cette prolifération au moyen d'une coopération internationale accrue et d'un respect des droits plus efficace au niveau international; »
« Entendant offrir des moyens efficaces et appropriés pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle en complément de ceux prévus par l'Accord sur les ADPIC, compte tenu des différences entre leurs systèmes et leurs pratiques juridiques respectifs; »
« Désirant faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime; »
« Désirant s'attaquer au problème des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, y compris celles qui surviennent dans l'environnement numérique, et, en ce qui concerne le droit d'auteur ou les droits connexes en particulier, d'une manière qui établit un équilibre entre les droits et les intérêts des détenteurs de droits, des prestataires de services et des utilisateurs concernés; »
« Désirant promouvoir la coopération entre fournisseurs de services et détenteurs de droits afin de s'attaquer aux atteintes relatives aux droits dans l'environnement numérique; »
« Désirant que l'application du présent accord, d'une part, et que les efforts internationaux déployés en faveur du respect des droits de propriété intellectuelle et la coopération en la matière conduits sous l'égide des organisations internationales concernées, d'autre part, se renforcent mutuellement; »
Ce que prévoit le traité
Le texte définit donc des obligations dites générales, chaque partie doit faire en sorte que sa législation propre comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Ces procédures doivent toutefois être appliquées
« de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. »
. Dans l'absolu, ces mesures ne doivent pas être complexifiées ou coûteuses. Si litige il y a, chaque partie doit apprécier la gravité de l'atteinte, les intérêts en jeux et les peines applicables.Le texte prévoit les modalités pour initier une action autrement dit les instances compétentes, qui va initier la procédure judiciaire civile ?, qui aura la légitimité ?
Les mesures destinées à engager des procédures de versement de dommages et intérêts sont également précisées - qui peut statuer ? qui peut fixer le montant des dommages et intérêts ?
Le texte prévoit aussi des procédures destinées à initier la destruction des marchandises contrefaites, le traité couvre, en effet, la protection des droits de propriété intellectuelle autrement dit les brevets, le droit d'auteur, le droit des marques mais aussi certains médicaments génériques ainsi que les infractions au droit d'auteur sur internet.
Des mesures pénales sont également prévues ainsi que des peines applicables pour sanctionner des actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage au regard du droit d'auteur ou à des droits connexes, commis à
« échelle commerciale »
.
Le respect des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numériqueAttention
Le texte, section 5, précise que chaque partie doit faire en sorte que sa législation prévoit des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, que cela soit des mesures civiles ou pénales. L'objectif affiché : permettre une action efficace contre tout acte portant atteinte au droit d'autrui. Les dites mesures se doivent d'être appliquées sans pour autant nuire aux activités légitimes tel le commerce électronique par exemple, tout en préservant les principes fondamentaux que sont la liberté d'expression et le respect de la vie privée.
Le texte précise qu'une partie peut, sous couvert des autorités habilitées et en conformité avec sa législation propre, demander à un fournisseur d'accès de communiquer à un ayant-droit les informations sur un abonné qui aurait commis un acte délictueux.
Remarque
Ce projet suscite de vives contestations de la part des internautes. Ces opposants dénoncent avant tout « « ses atteintes à des droits fondamentaux, comme la liberté d'expression, la liberté de presse, le respect de la vie privée, la santé, »
.
Les détracteurs attendent avec impatience que se prononce la Commission du Commerce International du Parlement Européen dont la réunion est prévue le 21 juin 2012, étape incontournable avant le passage devant le parlement européen.
Complément
Les députés européens ont finalement rejeté le projet ACTA par 478 voix contre, 39 voix pour, 165 abstentions, le 4 juillet 2012.
