Directive européenne - "Œuvres orphelines"
Définition
La directive 2012/28/UE est parue au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27 octobre 2012. Cette directive précise les utilisations autorisées des œuvres dites « orphelines »
. Elle est entrée en vigueur le 28 octobre 2012.
Définition
« L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses. »
Rappel
Des institutions comme les bibliothèques, les établissements d'enseignement, les musées,.., entreprennent de numériser leurs collections et archives dans la perspective de créer des
« bibliothèques numériques européennes »
. Parmi ces œuvres, certaines sont qualifiées d'œuvres orphelines.Chaque état membre avait adopté une définition particulière de l'œuvre orpheline ce qui pouvait générer des problématiques de droits d'un état à l'autre. La mise en œuvre d'un cadre juridique pouvant autoriser la numérisation et la diffusion des œuvres orphelines était l'un des axes prioritaires de la stratégie numérique définie par l'Europe.
Sont concernées :
Les œuvres publiées sous forme de livres, de magazines, de revues, de journaux détenus dans les collections des institutions concernées.
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et phonogrammes recensés dans les collections des institutions concernées.
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et phonogrammes, produits par des organismes de radiodiffusion de service public jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, figurant dans leurs archives.
Remarque
La notion de "recherche diligente" est réaffirmée. La recherche devra être effectuée dans l'état membre ou l'oeuvre ou le phonogramme aura été initialement publié ou radiodiffusé. Un registre doit être tenu par les organismes concernés pour garantir que toutes les recherches aient bien été menées. Il faut préciser qu'une œuvre orpheline peut changer de statut à tout moment, on peut en effet découvrir l'auteur de l'œuvre ou ce dernier peut se faire connaître. Si cela est le cas le registre devra mentionner ces informations.
Pour faciliter, l'accès à l'information et garantir l'actualisation de l'information, la directive prévoit la création d'une base de données en ligne pour recueillir l'ensemble de ces éléments et les mettre à la disposition du grand public.
Remarque
La directive prévoit également le versement d'une compensation pour les auteurs des œuvres dites
« orphelines »
qui sont identifiés ou qui se font connaître. L'œuvre change de statut et l'auteur doit pouvoir obtenir un versement compensatoire au titre du titre du droit d'auteur pour les exploitations réalisées avant son identification. Les conditions et le montant de cette compensation sont laissés à l'appréciation de chaque état membre.
Remarque
La directive introduit le fait que les institutions concernées, dans le cadre de leurs missions d'intérêt public, puissent être autorisées à percevoir des recettes sur l'utilisation faite des œuvres orphelines.
Attention
Les états membres doivent se conformer à cette directive au plus tard avant le 29 octobre 2014.
