Projet TAFTA, la défense de l'exception culturelle
Fondamental
Le Projet TAFTA "Trans-Atlantic Free Trade Agreement" est un accord en cours de négociation entre l'Union Européenne et les Etats-Unis. Le but : ouvrir un grand marché unique entre les deux signataires. L'une des sections est consacrée à la Propriété Intellectuelle.
Texte de la résolution :
« Le parlement européen souligne que la propriété intellectuelle est l'une des forces motrices de l'innovation et de la création, ainsi qu'un pilier de l'économie des avoirs, et que l'accord devrait inclure des protections solides dans des domaines précis et clairement délimités des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris les indications géographiques, et être conforme aux accords internationaux ; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des (DPI) devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales. »
Remarque
Ce projet a suscité dès son lancement des craintes, plus particulièrement, sur le volet de "l'Exception Culturelle" concept né en France. Certains mettaient en avant le risque de voir, à terme, les œuvres culturelles américaines s'imposer au détriment de la création nationale.
Rappel
L'expression « Exception Culturelle » a été employée pour la première fois à l'occasion des accords du GATT dans les années 90 (General Agreement on Tariffs and Trade). Ce sont ces accords qui fournissent aujourd'hui le cadre des grandes négociations commerciales internationales. Les industries culturelles devaient-elles être intégrées dans ces accords de libre échange ? Jacques CHIRAC président de la République Française à l'époque avait répondu : «NON! la culture n'est pas une marchandise comme une autre ! ».
La France a fait des émules, si bien qu'en juin 2008 tous les pays (excepté les Etats Unis et Israel ) ont adopté à l'UNESCO, sur proposition de la France, une charte pour la préservation et la promotion de la diversité culturelle selon laquelle « toutes les cultures ont une égale dignité. Les pays peuvent prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et protéger leur culture ».
Les dispositifs en France :
La chronologie des médias au cinéma : Le financement du Cinéma est basé sur un système de taxes sur les billets d'entrée en salles. L'exploitant dispose d'une "fenêtre de quatre mois" pour exploiter l'œuvre cinématographique dans les salles, puis le film devient disponible en DVD ou en vidéo à la demande avec paiement à l'acte. Passé un délai de 10 à 12 mois c'est au tour de la télévision payante. Le délai peut être porté à 36 mois pour la vidéo à la demande par abonnement. Chacun de ces supports bénéficie d'une exclusivité, en contrepartie les diffuseurs contribuent au financement des œuvres futures.
1981 : Prix unique du livre, permettant aux librairies de résister face aux "grands" de la distribution.
1996 : Loi imposant des quotas de diffusion aux radios privées : 40 % de chansons d'expression française dans les grilles de programme
Remarque
La mobilisation a été importante pour demander l'exclusion explicite et complète des "services audiovisuels" du mandat de négociation notamment interventions des professionnels du monde du cinéma et de l'audiovisuel européen, des ministres européens, des dirigeants du CNC français....
Remarque
Le 23 mai, le Parlement Européen réuni en session plénière a adopté par 460 voix pour, 105 contre et 28 abstentions, une résolution relative aux négociations en vue d'un accord en matière de commerce et d'investissement entre l'Union Européenne et les États-Unis.
Dans un vote séparé relatif à la question particulière des services culturels et audiovisuels, le Parlement s'est également prononcé en faveur de leur exclusion du mandat de négociation de la Commission Européenne par 381 voix pour, 191 voix contre et 17 abstentions.
Remarque
Le 14 juin 2013, le Conseil de l'Union Européenne a adopté le mandat donné à la Commission Européenne.
Après plus de 12 heures de négociations, les 27 ministres du Commerce européens réunis à Luxembourg ont décidé d'exclure le cinéma, la télévision, l'Internet et des contenus numériques du mandat de négociation commerciale avec les États-Unis. Vigilance, cette exclusion pourrait n'être que provisoire.
