Directive européenne - Durée "droits d'auteur"
Fondamental
Directive - N° 2006/116/CE du 27 septembre 2011
Fondamental
Le conseil de l'Union Européenne a adopté le projet de directive visant à modifier la durée de protection des droits voisins uniquement pour les artistes interprètes et les producteurs de musique.
Fondamental
Cette durée est portée à 70 ans. L'artiste aura ainsi la garantie que ses œuvres soient protégées jusqu'à la fin de sa vie, évitant les pertes de revenus.
Remarque
A ce jour, cette directive n'est pas transposée dans le droit français. Les états membres ont un délai de 2 ans pour transposer cette nouvelle disposition dans leur législation nationale.
