Protocole 2016-2019 "Livres, oeuvres musicales, publications périodiques et arts visuels"
Fondamental
Le Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR) et la Conférence des Présidents d'Université, le CFC, l'AVA, la SEAM, ont conclu le 22 juillet 2016, pour les années civiles 2016 à 2019, un nouveau protocole d'accord avec les titulaires de droit pour l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
Cet accord fait suite aux accords signés :
Pour 2006-2009
Pour 2009
Pour 2010- 2011
Pour 2012-2013
Pour 2014-2015
L'accord est signé pour une durée d'un an à partir du 1er janvier 2016, renouvelable chaque année par tacite reconduction avec une durée globale maximum de 46 mois.
Remarque
Ce protocole a été de nouveau remanié au regard du précédent protocole signé pour 2014-2015.
Rappel :
L'accord définit les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Le présent accord couvre ainsi les usages collectifs d’œuvres protégées à des fins exclusives d'illustration sous d'autres formes que la photocopie :
dans le cadre des activités d'enseignement et de recherche, de formation et de la mise en ligne sur les sites intranet et espaces numériques de travail (ENT) des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche
dans le cadre de l'élaboration et de la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation de ces activités
Œuvres concernées par l'accordFondamental
Les œuvres concernées sont les publications périodiques, des œuvres éditées sous forme de livre, des œuvres musicales éditées (partitions musicales, paroles de chansons, méthode...) ainsi que les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographies, architecturaux) quel que soit leur support (papier ou numérique) relevant du répertoire du CFC, de la SEAM et de l'AVA.
Le protocole ne s'applique pas aux partitions musicales disponibles uniquement à la location auprès des éditeurs concernés.
Etablissements concernésFondamental
Par établissements il faut entendre :
Les écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées publics ou privés sous contrat
le CNED (sauf les extraits d’œuvres musicales - convention particulière CNED et SEAM)
les CFA gérés par des établissements scolaires ou établissements d'enseignement supérieur
les établissements publics d'enseignement supérieur et établissements publics scientifiques et technologiques placés sous la tutelle du ministère, des fondations de coopération scientifique et des communautés d'Université et d'Etablissements.
Modifications de vocabulaireFondamental
Par le terme apprenant, il faut entendre : élèves, apprentis, et de toute personne qui suit un enseignement y compris les enseignants et les chercheurs
Par le terme personnel pédagogique, il faut entendre : ensemble des personnels notamment les enseignants, les formateurs et les intervenants chargés à titre régulier ou non d'une activité d'enseignement.
Par le terme travail pédagogique ou de recherche, il faut entendre : document dans lequel sont incorporés les extraits d’œuvres visées par le protocole notamment les supports ou dossiers de cours, exercices, corrigés, exposés, fiches TD, mémoires et thèses.
Par le terme utilisateur autorisé, il faut entendre : personnels pédagogiques, apprenants, chercheurs ou toute personne contribuant à une activité d'enseignement, de formation ou de recherche au sein des établissements
Par le terme utilisation numérique il faut entendre : recours à tout moyen ou procédé technique permettant la reproduction sur support numérique d'une œuvre ainsi que son stockage sur un support numérique quel qu'il soit - il n'est pas fait référence à la diffusion, à la mise en ligne
Par le terme utilisation en présence il faut entendre : utilisation dans l'enceinte d'un établissement et à un moment donné par un groupe d'apprenants donné
Par le terme utilisation à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, il faut entendre utilisation d'un extrait d’œuvre ou d'une œuvre destinée à éclairer ou étayer une discussion, un développement, une argumentation.... illustrer oui mais pas pour faire joli
Par le terme intranet : il faut entendre : réseau informatique d'un établissement dont l'accès est protégé par des procédures d'identification (code accès et mot de passe) notamment les ENT
Maintien de règlesFondamental
Les utilisations numériques, quel que soit le procédé technique employé, sont autorisées à condition que la diffusion au format numérique des œuvres soit limitée au public directement concerné par l'acte d'enseignement
Les documents peuvent être stockés par les utilisateurs concernés sur un support informatique quel qu'il soit, par support on entend, disque dur de l'ordinateur, tablette, clé usb, cdrom.
Dans le cas de la mise en ligne sur un site intranet ou un ENT (Espace Numérique de Travail) seuls des extraits d'œuvres peuvent être diffusés (sauf le cas des œuvres courtes) et des œuvres d'arts visuels qui peuvent être utilisées dans leur intégralité - le terme "utilisation numérique" précise le procédé technique de reproduction et de stockage
La notion d' "extrait" ne se définie plus en nombre de pages. La notion d'extrait repose sur deux conditions cumulatives qui doivent s'entendre par : "partie ou fragment d’œuvre d'ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble".
Maintien de la distinction "œuvres" et "œuvres conçues à des fins pédagogiques", pour ces dernières seule une utilisation par extrait (soit 10 % de la pagination de la publication est autorisée)
Les œuvres utilisées doivent avec été acquises de manière licite par les utilisateurs autorisés soit par le biais d'un achat (y compris le téléchargement) soit par le biais d'un don, soit par le biais d'un service dont ils bénéficient.
Le nom de l'auteur, le titre de l’œuvre ainsi que le nom de l'éditeur doivent être cités lors de chaque utilisation
Les utilisations mentionnées ne doivent donner lieu, directement ou indirectement à aucune exploitation commerciale.
Assouplissement des règlesFondamental
Les utilisateurs n'ont plus à se référer systématiquement au répertoire du CFC. Les utilisateurs peuvent utiliser directement n'importe quelle œuvre à condition de respecter les contraintes imposées à savoir :
les œuvres doivent avoir été acquises régulièrement, qu'elles résultent d'un achat (direct ou téléchargement) ou qu'elles proviennent d'un don ou d'un service dont les utilisateurs bénéficient.
Le nom de l'auteur, le titre de l'œuvre ainsi que le nom de l'éditeur doivent être cités lors de chaque utilisation
Les utilisations mentionnées ne doivent donner lieu, directement ou indirectement à aucune exploitation commerciale.
Utilisation limitée à un public concerné
Les utilisations autoriséesFondamental
Dans le cadre du respect du protocole, pour les utilisateurs autorisés (à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, autrement dit pour égayer, argumenter), la reproduction et la représentation d'extraits d’œuvres concernées par l'accord est possible par tout moyen ou tout procédé :
pour une utilisation en présence
pour une diffusion via un ENT (intranet) destinée majoritairement aux utilisateurs directement concernés par l'acte d'enseignement ou de recherche
pour une diffusion numérique dès lors qu'elle est destinée majoritairement aux utilisateurs directement concernés par l'acte d'enseignement et de recherche sans être accessible à un tiers autre que le public initialement constitué autrement dit, il s'agit de la diffusion numérique sous les formats suivants : la messagerie électronique, les supports amovibles (clés USB - CD) ou dans le cadre d'une visioconférence.
A ceci s'ajoutent les utilisations :
dans le cadre des sujets d'examen et concours (prolongation des enseignements)
lors des colloques, conférences ou séminaires (public majoritairement composé d'utilisateurs autorisés)
Les utilisations particulièresFondamental
L'utilisation d’œuvres en intégralité est autorisée dans deux cas :
dans le cas des œuvres courtes : telles les œuvres des arts visuels ou poèmes
dans le cadre d'une représentation en présence, si l’œuvre considérée est l'objet de l'étude
La diffusion en ligne est autorisée pour les sujets d'examen comportant des extraits d’œuvres ou des œuvres "arts visuels" sous leur forme intégrale dans le cadre des concours et sujets d'examens (obtention d'un diplôme, titre ou grade délivré dans le cadre du service publique de l'enseignement, concours fonction publique)
La mise en ligne de thèses comportant des extraits d’œuvres ou des œuvres "arts visuels" sous leur forme intégrale est autorisée sous deux conditions :
les œuvres ou extraits d’œuvres ne peuvent être extraits de la thèse en tant que tels
que l'auteur n'ait pas conclu un contrat d'édition avec un éditeur avant la mise en ligne
La mise en ligne des extraits d'œuvres ou des œuvres "arts visuels" sous leur forme intégrale figurant dans l'enregistrement de colloques, conférences et séminaire est autorisée.
Conditions spécifiques d'usage pour les œuvres qui ne sont pas couvertes par l'exception pédagogiqueAttention
Pour rappel, certaines œuvres ne sont pas couvertes par l'exception pédagogique notamment les œuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP) éditées sous forme de livre version imprimée. Dans ce cas la notion d'extrait est maintenue : l'usage possible est de 4 pages maximum, dans la limite de 10 % de la pagination.
Pour les œuvres conçues à des fins pédagogiques publiées sous le format de périodique version imprimée, l'usage autorisé se limite à deux articles d'une même parution dans la limite de 10 % par travail pédagogique ou de recherche
Pour les œuvres musicales éditées sous format imprimé, l'extrait s'entend par 3 pages consécutives dans la limite de 10 % de l’œuvre (paroles et/ou musique) par travail pédagogique et de recherche.
Certaines œuvres conçues à des fins pédagogiques sous format numérique peuvent être utilisées dès lors qu'elles figurent dans le répertoires du CFC consultable en ligne.
Attention
Dans le cadre de la formation continue des enseignants, personnels d'éducation, enseignants-chercheurs et chercheurs, l'accord ne permet pas l'utilisation des œuvres exclues de l'exception pédagogiques que sont les manuels scolaires, les partitions de musique et les œuvres des arts visuels.
Les contrôles possiblesFondamental
Le ministère s'est engagé auprès de ses partenaires à demander aux établissements de déclarer les utilisations d’œuvres ou d'extraits d’œuvres. Cette déclaration est rendue obligatoire. Le CFC et l' AVA pourront à tout moment accéder à tout document afin de vérifier la véracité des déclarations.
Cet accès peut se réaliser avec l'autorisation du responsable d'établissement, pour une durée limitée déterminée conjointement.
