Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république
Le contexteFondamental
Un projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république a été soumis à l'Assemblée Nationale au mois de mars 2013. L'article 55 de ce projet prévoit d'apporter une modification à l'article L 122.5 du code de la propriété intellectuelle.
L'article L. 122-5 Rappel
« Lorsque l'œuvre est divulguée, l'auteur ne peut interdire »
« ........... »
« 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : »
« a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; »
« b) Les revues de presse ; »
« c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; »
« d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ; »
« e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ; »
.........
Ce 3ème alinéa - point "e" fait donc référence à l'exception pédagogique mise en œuvre dans nos établissements depuis 2006 - loi DADVSI.
La mise en application de ce point "e" est précisée par la signature de deux protocoles qui définissent les périmètres, les usages, les contrôles.
Livres, musique imprimée, périodiques, arts visuels Protocole signé le 1er février 2012 - effet au 01/01/2012 - pour 2012-2013
Œuvres cinématographiques et audiovisuelles - protocole signé le 4 décembre 2009 - effet au 01/01/2009 pour 3 ans (tacite reconduction)
Attention
La modification proposée consiste à autoriser l'utilisation des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, œuvres qui étaient jusqu'à présent exclues du dispositif exception faite des œuvres des arts plastiques. La loi a été pour le moment adoptée par l'Assemblée Nationale le 19 mars 2013. Le projet doit être soumis au Sénat.
De nombreux amendements ont été déposés notamment pour que les modalités d'application ne dépendent plus de protocoles négociés avec certains partenaires (tels Le Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative, le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, la Conférence des Présidents d'Université) mais qu'elles soient entérinées par décret et sur une base forfaitaire. Ces amendements ont été rejetés.
Pour mémoire, les établissements qui ne dépendent pas des ministères signataires du protocole ne peuvent bénéficier de l'exception pédagogique. Les modalités d'applications précisées par ces protocoles sont très complexes, restrictives ce qui fait que sur le terrain, l'exception pédagogique n'est pas aisée à appréhender et à mettre en œuvre.
Fondamental
Publication de la" Loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République" .en date du 8 juillet 2013 ; N° 2013-595
