Protocole 2009 - Œuvres cinématographiques et audiovisuelles
au 4 décembre 2009
Accord signé sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche (4 décembre 2009 - Bulletin Officiel N° 5 du 4 février 2010). Protocole entré en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2009. L'accord a été signé pour trois ans avec tacite reconduction.
Signataires : Ministère de l'Education Nationale, Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Conférence des Présidents d'Université, la PROCIREP[1] et la SACEM[2].
Sont couvertes par les accords, dans les conditions qu'ils précisent, la représentation et la reproduction d'œuvres, ou d'extraits d'œuvres, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche. Les accords supposent donc que l'œuvre utilisée soit l'objet d'une mise en perspective pédagogique.
Précautions à prendreConseil
Les œuvres doivent avoir été acquises régulièrement (CD ou DVD achetés ou téléchargées contre paiement),
Les utilisations visées par les accords ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale directe ou indirecte,
Le nom de l'auteur et le titre de l'œuvre ainsi que s’agissant d’un enregistrement musical, les artistes/interprètes et l’éditeur, doivent être mentionnés lors de l'utilisation, sauf si l’identification de l’auteur ou l’œuvre constitue l’objet d’un exercice pédagogique,
Ces accords n'autorisent pas une distribution aux élèves de reproduction intégrale ou partielle d’œuvres protégées ni la constitution de base de données d’œuvres et autres objets protégés, ou d’extraits d’œuvre et autres objets protégés (pas de distribution pendant l’intervention pédagogique ou la conférence de CD ou de DVD contenant l’œuvre ou un extrait de l’œuvre).
Complément
Bulletin Officiel N° 5 du 4 février 2010
