Le principe de l'exception pédagogique
Concept introduit par la loi DADVSI du 1er août 2006 dans le CPI. Cette loi a été formalisée en août 2006 avec une mise en application du principe de l'exception pédagogique prévue à l'origine pour le 1er janvier 2009. Le principe de l'exception pédagogique à l'origine ne concernait que les établissements relevant du Ministère de l'Éducation Nationale. Le domaine était très réglementé vis-à-vis des œuvres visées et du public concerné. En 2006, le législateur a été sensible par rapport à certains intérêts corporatistes. |  |
Deux protocoles sectoriels :Fondamental
Deux protocoles sectoriels signés en 2006
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels
Œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Il faut savoir que depuis 2006, plusieurs protocoles d'accords ont été successivement signés pour ce qui concerne le protocole "Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels" - Les signataires des premiers accords ayant des difficultés à trouver un terrain d'entente avec les ayants droits sur la question de leur rémunération.
Rappel
L'exception pédagogique devait en principe concerner toutes les œuvres de l'esprit sauf :
Les œuvres, les objets, les bases de données créées à des fins pédagogiques ; l'explication est la suivante : si les œuvres créées à des fins pédagogiques comme un manuel scolaire étaient utilisées dans le cadre de l'exception pédagogique, l'auteur du manuel ne pourrait en aucun cas percevoir des droits d'auteurs. C'est la raison pour laquelle on emploie le terme d'œuvres destinées à l'enseignement et non pas les œuvres utiles à l'enseignement,
Les partitions de musique : les établissements d'enseignement et les écoles de musiques n'avaient pas la possibilité d'utiliser les partitions, les élèves devaient les acheter,
Les bases de données réalisées par une édition numérique de l'écrit dans le but de protéger l'édition numérique contre le pillage.
Les exceptions au droit patrimonial dans le cadre de l'exception pédagogique avaient été clairement définies.
La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres protégées ne pouvaient s'envisager qu'à des fins exclusives d'illustration de cours ou de travaux de recherche,
Le public devait être composé d'élèves, d'enseignants ou d'étudiants directement concernés.
