La saisie-contrefaçon
Définition
La saisie-contrefaçon est une procédure qui vous permet de prouver qu'un tiers a porté atteinte à vos droits en contrefaisant l'une de vos œuvres.
La saisie-contrefaçon permet à un officier public de mener des investigations dans les locaux d'une entreprise, d'une société voir au domicile d'un particulier. Ces recherches peuvent aboutir à la saisies des œuvres contrefaites.
ProcédureMéthode
Deux types de saisie-contrefaçon précisés dans les articles L 332-1 et l 332-1 du code de la propriété intellectuelle :
|  |
La saisie simpleMéthode
La personne qui s'estime être victime d'un acte de contrefaçon adresse "une réquisition" sur papier libre au commissaire de police. Le périmètre d'action de ce dernier est peu étendu. Il vérifie que la victime est bien titulaire des droits d'auteur sur l'œuvre, objet du litige. Il procède à la saisie des exemplaires illicites. Il n'est pas autorisé à mener une perquisition, il ne peut saisir que les exemplaires "visibles".
La jurisprudence a statué sur le fait que le commissaire de police pouvait placer sous scellés des documents comptables se référant à la saisie-contrefaçon à la condition que ces derniers lui soient remis directement par le mise en cause.
Le commissaire de police peut solliciter un expert pour l'assister dans cette démarche. La procédure relève de sa seule responsabilité.
La saisie sur autorisation spéciale du Président du Tribunal de Grande Instance (TGI)Méthode
La personne s'estimant victime d'un acte de contrefaçon doit contacter un avocat chargé de déposer une requête pour obtenir une autorisation spéciale de saisie-contrefaçon auprès du Président du Tribunal de Grande Instance (TGI). La demande doit être très précise : société visée, adresses des locaux dans lesquels sont prévues les opérations (siège social, entrepôts, ...). Le plaignant doit produire un commencement de preuve justifiant sa démarche, cela peut être déjà un constat d'huissier, des photographies...
Le juge désigné par le Président du TGI peut :
Ordonner la suspension des activités portant préjudice à l'auteur ; il peut par exemple, arrêter la production
Ordonner la saisie ; il peut, par exemple, saisir les produits contrefaits ainsi que les recettes associées aux droits d'exploitation. Il peut demander la copie des documents techniques, commerciaux et comptables.
Un huissier est mandaté, le juge lui notifie son périmètre d'intervention et ses missions. L'huissier doit respecter scrupuleusement les instructions données, sinon la saisie-contrefaçon est contestable. L'huissier peut être accompagné par un conseil en propriété intellectuelle qui en principe ne doit pas déjà défendre les intérêts de l'une ou l'autre des parties. L'huissier peut être accompagné par des techniciens (informaticiens, photographes,....) et/ou par la police.
Sur les lieux, la procédure débute par la lecture de l'ensemble des documents : la requête et l'ordonnance de saisie-contrefaçon, la personne mise en cause n'est pas informée au préalable de la procédure. La présence d'un avocat est indispensable pour défendre les intérêts de la personne mise en cause.
Tout ce qui n'est pas inscrit dans l'ordonnance de saisie-contrefaçon rédigée par le juge n'est pas autorisé.
