Sanction pour un acte de contrefaçon.
La contrefaçon engage la responsabilité civile et pénale de celui qui réalise l'acte délictuel. Elle constitue un délit qui peut être puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, que ce soient des faits commis en France ou à l'étranger. |  |
Remarque
Lorsque le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.
La contrefaçon de marques sur Internet - Compétence des tribunaux françaisRemarque
La cour de cassation en 2005 avait statué sur le fait qu'en cas de procédure en contrefaçon sur Internet, le seul fait que le site soit accessible en France ne permettait pas de poser le principe de la compétence des tribunaux français.
En 2009, la cour d'Appel de Paris a considéré que les tribunaux français peuvent être compétents dès lors que le site est accessible sur le territoire français sans qu'il soit utile de rechercher s'il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits et le territoire français.
La cour de cassation (pourvoi 10-12272 du 29 mars 2011) a considéré que :
Les tribunaux français peuvent être déclarés compétents si démonstration est faite que les annonces frauduleuses sont bien destinées au public français.
En clair, c'est à celui qui intente l'action "le demandeur" d'apporter la preuve que le site ou l'annonce frauduleuse est diffusée à l'intention du public français en s'appuyant sur le fait que la langue française soit utilisée, que le produit soit disponible et livrable en France.
Tribunal correctionnel de Paris ; septembre 2012 : condamnation hors processus Hadopi 2Exemple
Condamnation à 1,1 millions d'euros de dommages et intérêts et peines de prison avec sursis
Cinq personnes ont fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir diffusé gratuitement des films et donné ainsi la possibilité à des millions d'internautes de les télécharger et de les visionner.
Les auteurs des faits allaient jusqu'à filmer des vidéos durant les séances de projection tout en se servant de matériel pour les personnes malentendantes pour la captation sonore.
Ce qui n'était au départ qu'un jeu, a tourné pour les protagonistes à la catastrophe financière. Ils ont tous été condamnés à des peines de prison avec sursis.
A ceci, s'ajoutent les dommages et intérêts
Trois d'entre eux ont été condamnés à payer plus de 700 000 euros de dommages et intérêts aux sociétés d'auteurs et de production, les sociétés Disney, Universal et Warner Bros s'étaient en effet portées partie civile.
Les deux autres devront quant à eux verser plus de 400 000 euros aux dites parties civiles
Tribunal correctionnel de saintes ; octobre 2012 : condamnation hors processus Hadopi 2Exemple
Condamnation à 176 000 euros de dommages et intérêts et six mois de prison avec sursis
Un jeune informaticien bordelais de 24 ans a eu l'imprudence de proposer environ 2 000 films soit en streaming soit en téléchargement sur son site entre 2008 et 2011. Il a été lourdement condamné en octobre 2012 par le tribunal correctionnel de Saintes à six mois de prison avec sursis et 176 000 euros de dommages et intérêts.
5 000 euros seront à verser à la Fédération nationale des distributeurs de films et au syndicat de l'édition vidéo numérique, le solde soit 171 000 euros est dû aux sociétés de production américaines. Ces dernières avaient sollicité 900 000 euros.
Cour d'Appel de Paris - arrêt du 18 septembre 2013 Exemple
Un photographe français de mode résidant aux USA avait réalisé notamment trois photographies représentant le visage maquillé d'un modèle. Ces photographies avaient été publiées en décembre 2005 dans un célèbre magazine italien "flair" en mentionnant son nom.
Un artiste peintre allemand résidant en France a intégré dans l'une de ses œuvres les fameux clichés publiés en 2005 sans avoir manifestement contacté l'auteur.
Constatant cette publication, le photographe a initié une procédure de saisie-contrefaçon le 22 janvier 2010 au domicile de l'artiste peintre et a assigné le peintre en contrefaçon de droit d'auteur.
Les juges du tribunal de grande instance se sont prononcés en faveur du peintre aux motifs que :
les clichés ne portaient pas suffisamment l'empreinte de la personnalité de l'auteur ; autrement dit absence d'originalité car s'inscrivant dans un genre photographique
l'utilisation des dits clichés au titre de l'exception de parodie était admise (argument évoqué par le peintre)
La cour d'appel de Paris infirme le jugement en se fondant sur les motifs suivants :
les clichés présentent l'empreinte de la personnalité de leur auteur et bénéficient donc de la protection par le droit d'auteur,
« un réel parti-pris esthétique empreint de la personnalité de l'auteur. »
indique l'arrêt.l'exception de parodie ne peut être retenue : le peintre a conservé les représentations du visage du modèle pour les confronter à d'autres représentations décalées notamment des représentations d'objets.
l'exception de citation ne peut être retenue ; les photographies occupant une place non négligeable dans l’œuvre seconde
Le peintre a donc été condamné à payer 50 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon au droit d'auteur.
