Autres recours possibles !
Procédure pour Parasitisme EconomiqueRemarque
Notion de Parasitisme Economique définie par la Cour de cassation - 26 janvier 1999 - pourvoi 96-22457
« Ensemble de comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre qui n'en est que le prolongement afin de tirer profit sans rien dépenser, de son savoir »
Procédure pour Concurrence DéloyaleRemarque
Acte contraire aux usages commerciaux et engageant la responsabilité civile, délictuelle (faute), de son auteur (code civil, art. 1382)
