Le droit d'auteur et le droit à l'image

Quatre axes ont été revisités :

• Les dédommagements civils

• La preuve de la contrefaçon

• Les délais de prescription

• Le renforcement de la protection des indications géographiques

Les dédommagements civils accordés à la victime d'un acte de contrefaçon sont calculés en prenant distinctement en considération :

• le manque à gagner de la victime

• le préjudice moral subi par la victime

• les profils réalisés par l'auteur de l'acte de contrefaçon

Les juges conservent toutefois la possibilité d'allouer sur demande de la partie victime, un somme forfaitaire. Cependant, la somme doit :

• s'avérer "supérieure" au montant des sommes que le contrefacteur aurait été amené à régler si il avait formalisé la demande d'autorisation

• ne pas être exclusive de l'indemnisation au titre du préjudice moral

Le législateur a décidé d'élargir les procédures de saisie-contrefaçon :

Avant la loi du 11 mars 2014, la procédure "saisie-contrefaçon" s'entendait pour les titres de propriété industrielle. Elle sera également mise en oeuvre pour des actes de contrefaçon de droit d'auteurs, des logiciels et des bases de données.

Pour illustrer, La juridiction peut ordonner la saisie :

Pour un ouvrage :

• des exemplaires produits constituant la reproduction illicite,

• les exemplaires en cours de fabrication,

• la saisie des recettes,

Pour un spectacle :

• la suspension des représentations publiques,

Pour un logiciel

• la saisie des logiciels contrefaits, les matériels utilisés (les ordinateurs) et la documentation

Par contre, il y a dorénavant obligation pour la victime d'assigner en civil ou en pénal le contrefacteur ou à déposer une plainte devant le procureur de la république précisant la nature et la description de la saisie. A défaut, la saisie est annulée.

Les délais de prescription sont portés à cinq ans pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Auparavant, distinction était faite entre les actions en contrefaçon "droit d'auteur" délais portés à cinq ans, et les actions en contrefaçon "marques et brevets" délais portés à trois ans.

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle bénéficie d'un régime de protection douanière.

Les autorités pourront agir dans tous les domaines de la propriété intellectuelle y compris les appellations d'origine, et les indications géographiques pour lesquelles les atteintes relèvent d'un acte de contrefaçon.

Extrait du site du Ministère de l'Agriculture :

« Le règlement (CE) n°510/2006 du Conseil établit les règles relatives à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques (AOP et IGP).  »

• « AOP Appellation d'origine protégée : désigne la dénomination d'un produit dont la production, la transformation et l'élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté. Il s'agit de la déclinaison au niveau communautaire de l'AOC. »

• « L'IGP Indication géographique protégée désigne des produits agricoles et des denrées alimentaires dont les caractéristiques sont étroitement liés à une zone géographique, dans laquelle se déroule au moins leur production, leur transformation ou leur élaboration. »