Définition
Définition
La contrefaçon est le fait d'exploiter, de faciliter l'exploitation ou d'utiliser une œuvre sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits.
Texte légal
(Art. L.335.2 du CPI)
« Tout édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit »
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(Art. L.335.3 du CPI)
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. [...]. »
La procédure était déjà prévue dans le CPI, mais des compléments sont apportés par la loi HADOPI 2 pour les aspects « Internet ». Tous les litiges sont portés devant les Tribunaux de Grande Instance. Il appartiendra à la personne qui commet l'acte de contrefaçon d'apporter la preuve aux juges qu'elle n'était pas consciente du caractère illicite de l'acte commis. |  |
Le délai de prescription pour un délit de contrefaçon est de cinq ans à compter du jour de la réalisation du délit ou de celui de la dernière diffusion de l'acte contrefait (Loi N° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon).
